Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Tribunal Judiciaire de Vannes, Jctx civil 10 000eur, 22 mai 2025, n° 25/00188
TJ Vannes 22 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Obligation de paiement des charges de copropriété

    Le tribunal a constaté que le défendeur n'a pas apporté de preuve de l'extinction de sa dette, et que les syndicats des copropriétaires ont prouvé leur créance.

  • Accepté
    Droit aux intérêts de retard

    Le tribunal a jugé que le droit aux intérêts de retard est justifié à partir de la date de mise en demeure, conformément aux dispositions légales.

  • Accepté
    Droit à l'indemnité pour frais de justice

    Le tribunal a accordé l'indemnité demandée, considérant que le syndicat des copropriétaires a dû engager des frais pour obtenir le paiement des sommes dues.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 22 mai 2025, n° 25/00188
Numéro(s) : 25/00188
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE [ 3 ] 3

Texte intégral

N° RG 25/00188 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EXXF

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE [5]

agissant par son syndic, la Société AGENCE J.GAUTER ET CIE, sise [Adresse 1]

représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES substituée par Me Marie-emmanuelle GAONACH, avocat au barreau de VANNES

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE [Adresse 4]

agissant par son syndic, la Société AGENCE J.GAUTER ET CIE, sise [Adresse 1]

représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES substituée par Me Marie-emmanuelle GAONACH, avocat au barreau de VANNES

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE [3] 3

agissant par son syndic, la Société AGENCE J.GAUTER ET CIE, sise [Adresse 1]

représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES substituée par Me Marie-emmanuelle GAONACH, avocat au barreau de VANNES

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE [6]

agisant par son syndic, la Société AGENCE J.GAUTER ET CIE, sise [Adresse 1]

représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER KERVIO LE CADET, avocats au barreau de VANNES substituée par Me Marie-emmanuelle GAONACH, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 03 Avril 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2025

DECISION : Rendue par défaut, en dernier ressort, rendue publiquement le 22 Mai 2025 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Me GUENNO-LE PARC

Copie à :

RG N° 25-188. Jugement du 22 mai 2025

Exposé du litige

Après vaine tentative de Conciliation du 6 janvier 2025 constatée par le Conciliateur de Justice, par assignation en date du 5 mars 2025, les syndicats des copropriétaires des résidences KARLINA PRINCIPAL, KARLINA 2, KARLINA 3 et KARLINA SOUS SOL NORD ont fait citer [H] [R] en paiement de sommes dues au titre des charges de copropriété : respectivement 635,36 + 2356,98 + 62,05 + 557,37 €, outre 42,81 € chacun à titre de frais de mise en demeure et sommation de payer.

Le syndicat des copropriétaires de KARLINA PRINCIPAL, KARLINA 2, KARLINA 3 et KARLINA SOUS SOL NORD ont exposé leurs demandes à l’audience.

Cité par dépôt de l’assignation à l’étude du Commissaire de Justice qui l’a délivrée, [H] [R] n’a pas comparu.

Motifs du jugement

[H] [R] est propriétaire de 2 lots (218 & 1258) dans les copropriétés de KARLINA PRINCIPAL, KARLINA 2, KARLINA 3 et KARLINA SOUS SOL NORD.

À la date du 14 février 2025, [H] [R] reste débiteur des sommes de :

KARLINA PRINCIPAL : 635,36 €

KARLINA 2 : 2356,98 €

KARLINA 3 : 62,05 €

KARLINA SOUS SOL NORD : 557,37 €

au titre des charges échues et des appels.

Les syndicats des copropriétaires de KARLINA PRINCIPAL, KARLINA 2, KARLINA 3 et KARLINA SOUS SOL NORD prouvent ainsi l’obligation dont le paiement est réclamé, il appartient à [H] [R] de justifier de ce paiement ou toute autre cause d’extinction de son obligation. Il ne ressort pas des éléments du dossier que l’obligation à la dette soit éteinte.

La créance est donc justifiée pour les sommes de :

KARLINA PRINCIPAL : 635,36 €

KARLINA 2 : 2356,98 €

KARLINA 3 : 62,05 €

KARLINA SOUS SOL NORD : 557,37 €

augmentées des intérêts de retard au taux légal, à compter du 5 mars 2025, date de citation valant mise en demeure.

Il convient de condamner [H] [R] au paiement.

L’indemnité due par [H] [R] qui perd le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500 + 42,81 Euros, pour chacun des demandeurs.

Solution du litige

Par ces motifs,

Le Tribunal statuant par défaut et en dernier ressort,

Condamne [H] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de KARLINA PRINCIPAL, les sommes de :

635,36 €, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 5 mars 2025.542,81 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne [H] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de KARLINA 2 :

—  2356,98 € augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 5 mars 2025.

—  542,81 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne [H] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de KARLINA 3 :

—  62,05 € augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 5 mars 2025.

—  542,81 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne [H] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de KARLINA SOUS SOL NORD les sommes de :

557,37 € augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 5 mars 2025.542,81 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne [H] [R] aux dépens.

Le Greffier Le Président

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Comités ·
  • Maladie professionnelle ·
  • Reconnaissance ·
  • Avis motivé ·
  • Médecin du travail ·
  • Affection ·
  • Recours ·
  • Travail ·
  • Commission ·
  • Saisine
  • Tribunal judiciaire ·
  • Réglement européen ·
  • Contrats de transport ·
  • Épouse ·
  • Vol ·
  • Adresses ·
  • Indemnisation ·
  • Avocat ·
  • Demande ·
  • Retard
  • Laine ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Action ·
  • Désistement d'instance ·
  • Adresses ·
  • Dessaisissement ·
  • Assignation ·
  • Juge des référés ·
  • Ordonnance de référé ·
  • Délégation

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Agence immobilière ·
  • Location ·
  • Vente ·
  • Biens ·
  • Exclusivité ·
  • Courriel ·
  • Sociétés ·
  • Conformité ·
  • Mandataire ·
  • Norme
  • Tribunal judiciaire ·
  • Prorogation ·
  • Menaces ·
  • Prolongation ·
  • Administration ·
  • Décision d’éloignement ·
  • Étranger ·
  • Ordre public ·
  • Durée ·
  • Magistrat
  • Tribunal judiciaire ·
  • Isolement ·
  • Santé publique ·
  • Restriction de liberté ·
  • Siège ·
  • Carolines ·
  • Contrôle ·
  • Prolongation ·
  • Magistrat ·
  • Charges

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Sociétés ·
  • Surface habitable ·
  • Loyer ·
  • Demande ·
  • Locataire ·
  • Bailleur ·
  • Logement ·
  • Délai ·
  • Conciliation ·
  • Mandataire
  • Tribunal judiciaire ·
  • Détention ·
  • Centre hospitalier ·
  • Liberté ·
  • Adresses ·
  • Copie ·
  • Ordonnance ·
  • Appel ·
  • Notification ·
  • Prénom
  • Eaux ·
  • Bailleur ·
  • Loyer ·
  • Charges ·
  • Logement ·
  • Locataire ·
  • Expulsion ·
  • Résiliation judiciaire ·
  • Demande ·
  • Titre

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Crédit lyonnais ·
  • Société anonyme ·
  • Intérêt ·
  • Capital ·
  • Déchéance du terme ·
  • Consommation ·
  • Forclusion ·
  • Paiement ·
  • Monétaire et financier ·
  • Clause
  • Indivision ·
  • Notaire ·
  • Créance ·
  • Reconnaissance ·
  • Emprunt ·
  • Tribunal judiciaire ·
  • Juge ·
  • Adresses ·
  • Acte ·
  • Partie
  • Tribunal judiciaire ·
  • Madagascar ·
  • La réunion ·
  • Aide juridictionnelle ·
  • Adresses ·
  • Mariage ·
  • Affaires étrangères ·
  • Date ·
  • Effets du divorce ·
  • Épouse

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal Judiciaire de Vannes, Jctx civil 10 000eur, 22 mai 2025, n° 25/00188
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 22 mai 2025, n° 25/00188
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48