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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 17 oct. 2025, n° 25/02731 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02731 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/02731 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDDC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[9]
MINUTE N°25/279
AFFAIRE N° RG 25/02731 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDDC
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 17 OCTOBRE 2025
EN DEMANDE :
Madame [O] [W] [M] épouse [L]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Adresse 12]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001536 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Jean Christophe MOLIERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [P] [C] [L]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] (MADAGASCAR)
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 12 septembre 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 octobre 2025.
Copie exécutoire + CCC Avocats : Me Florent MALET
Me Jean christophe MOLIERE
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/02731 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDDC
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 22 août 2025,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DECLARE les juridictions françaises compétentes et DIT que la loi française sera applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [O] [W] [M] épouse [L]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 13]
et
Monsieur [P] [C] [L]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] (MADAGASCAR)
mariés le [Date mariage 3] 1995 à [Localité 8] (49),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 11] et mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et de leur acte de naissance respectif ;
DIT que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 22 août 2025,
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 OCTOBRE 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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