COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00752 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOV4

N° Minute : 25/590

ORDONNANCE rendue en audience publique le 14 Août 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Valérie DAGUENET, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13], demeurant [Adresse 14]

Comparant par [X] [K], muni d’une délégation

DÉFENDEUR

Madame [J] [O]

née le 06 Juillet 1973 à [Localité 9] (MAROC) demeurant [Adresse 4]

Comparante et assistée de M^e Christelle LEROY, avocat commis d’office.

CURATEUR : – ASSISTANCE TUTELLE VAR

[Adresse 2]

[Localité 7]

Non comparant, a fait parvenir des observations écrites

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [J] [O] prononcée le 4 août 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 11 Août 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 11 Août 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [T] en date du 11 août 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendue ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [J] [O] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [Y] le 5 août 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [T] le 7 août 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “Je vais plutôt bien aujourd’hui mais toujours encore un peu en colère. Je voudrais aller en clinique pour un suivi psychiatrique. Je suis schizophrène. Je suis d’accord pour rester.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, Mme [J] [O], sous curatelle renforcée, a été admise, le 4 août 2025, en soins psychiatriques sans consentement et en péril imminent sous la forme d’une hospitalisation complète en raison des troubles du comportement qu’elle présentait : exaltation de l’humeur, hétéro agressivité, fuite des idées, propos confus.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que la patiente est très agitée. Son discours est empreint de thèmes de persécution et religieux. Elle manifeste une grande tension interne. Elle est méfiante dans le contact. Elle affiche une attitude opposante. Le risque de passage à l’acte violent n’est pas négligeable.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, la persistance de ces troubles. Mme [J] [O] n’adhère pas aux soins.

Il ressort de l’avis médical établi le 11 août 2025 par le docteur [T], que l’état clinique de Mme [J] [O] s’est amélioré en ce sens qu’elle contrôle mieux sa colère et ne verbalise plus de propos délirants.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin de consolider son état ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [J] [O] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [J] [O] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [J] [O] ce jour par l’intermédiaire du centre hospitalier

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [J] [O] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13] ce jour

Le greffier

Reçu copie ce jour

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13], représenté selon pouvoir au dossier

Copie conforme adressée par voie électronique à Madame [B] ASSISTANCE TUTELLE VAR, curateur le 14 Août 2025

Le greffier

Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 15]

Requête N° RG 25/00752 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOV4

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13] et Mme [J] [O].

Fait à [Localité 15] le 14 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

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DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13]

Requête N° RG 25/00752 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOV4

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [J] [O].

Fait à [Localité 15] le 14 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [J] [O]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Requête N° RG 25/00752 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOV4

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 15] le 14 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [J] [O] :

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

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DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [B]

ASSISTANCE TUTELLE VAR

[Adresse 2]

[Localité 7]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00752 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOV4

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13] et Mme [J] [O].

Fait à [Localité 15] le 14 Août 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Christelle LEROY

Requête N° RG 25/00752 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NOV4

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 12] DE [Localité 13] et Mme [J] [O].

Fait à [Localité 15] le 14 Août 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 10] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.