Tribunal Judiciaire d'Orléans, Jcp baux d'habitation, 13 mai 2025, n° 24/05303

TJ Orléans 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que l'absence du demandeur sans justification légitime entraîne la caducité de la requête en injonction de payer, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, jcp baux d'habitation, 13 mai 2025, n° 24/05303
Numéro(s) :	24/05303
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A. CDC HABITAL SOCIAL

Texte intégral

Expéditions envoyées le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUGE DU CONTENTIEUX

ET DE LA PROTECTION

SERVICE CIVIL

[Adresse 3]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 02.38.74.57.84

Minute n°

N° RG 24/05303 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G5OC

CADUCITE DU 13 Mai 2025

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAL SOCIAL

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [T]

CADUCITÉ DE LA DEMANDE D’OFFICE

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 13 Mai 2025 devant le Tribunal Judiciaire d’Orléans, présidé par Philippe TROLONGE, Juge, assisté de Déborah STRUS, greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CDC HABITAL SOCIAL

dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

à :

Monsieur [I] [T]

demeurant [Adresse 5]

non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 11 Septembre 2024, le défendeur a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 22 juillet 2024 ; que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception devant le Tribunal Judiciaire pour l’audience de ce jour ;

Que par courrier reçu au greffe le 7 Janvier 2025, FRANCE CREANCES, qui n’est pas partie à la procédure, a indiqué vouloir se désister de la procédure ;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que le défendeur au recouvrement ne sollicite pas un jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête en injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARE la requête en injonction de payer caduque,

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

RAPPELLE que la présente décision se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer devenue non avenue,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT