N°Minute:25/01077

N° RG 24/01107 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PAUA

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 5]

JUGEMENT DU 29 Avril 2025

DEMANDEUR:

Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 1] actuellement [Adresse 2] -

comparant en personne

DEFENDEUR:

Madame [K] [C] [I], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Philippe PEYRE-COSTA, Magistrat à Titre Temporaire au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 25 Février 2025

Affaire mise en deliberé au 29 Avril 2025

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 29 Avril 2025 par Philippe PEYRE-COSTA, Président

assisté de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : M. [S] [Z]

Le 29 Avril 2025

RAPPEL DES FAITS, DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS

Le 8 avril 2023, Madame [K] [C] [I] vend à Monsieur [S] [Z] une moto KTM au prix de 2 200 euros

Une fois rentré chez lui, le jour même, la moto refuse de démarrer. Un diagnostic est réalisé qui fait état de plusieurs désordres non apparents : la bougie était fendue et un joint SPI défectueux.

A partir du 18 avril jusqu’au 1er juin 2023, Monsieur [S] [Z] envoie divers SMS à Madame [K] [C] [I] qui restent sans réponse. Dans ces SMS, Monsieur [S] [Z] tente une solution amiable de reprise de la moto ou de la prise en charge des réparations par Madame [K] [C] [I].

Le 19 mai 2023, le réparateur MOTO KTM constate que la moto est défectueuse malgré un entretien réalisé dans les règles de l’art par ce professionnel.

Le 7 juin 2023, par courrier LRAR, Monsieur [S] [Z] met en demeure Madame [K] [C] [I] de payer les réparations à effectuer ou de reprendre le moto en lui remboursant le prix d’achat. Madame [K] [C] [I] ne se manifeste toujours pas.

Le 4 octobre 2023, une tentative de conciliation est diligentée qui ne prospère pas, Madame [K] [C] [I] ne s’étant pas manifestée.

C’est en l’état que par requête en date que 4 octobre 2023, enregistrée au tribunal civil de Montpellier le 12 octobre 2023, Monsieur [S] [Z] sollicite le tribunal qu’il condamne Madame [K] [C] [I], habitant [Adresse 3], à lui rembourser 2 200 euros pour l’achat de la moto KTM, et 242,10 euros de diagnostic effectué par le garage KTM.

L’affaire est appelée à l’audience de requête du 26 novembre 2024, renvoyée à l’audience du 25 février 2025 où elle est retenue.

En demande, Monsieur [S] [Z] est présent. Il actualise ses demandes en ajoutant le paiement par Madame [K] [C] [I] de 150 euros de frais de commissaire de justice.

En défense, bien que touché à Etude, Madame [K] [C] [I] est absente.

L’affaire est mise en délibérée au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR L’ABSENCE DU DEFENDEUR

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En outre, en vertu de l’article 1644 du code civil, l’acheteur du bien affecté d’un vice caché a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder le chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce, il est démontré par le demandeur que la moto KTM achetée à Madame [K] [C] [I] était affectée de vices cachés. Les pièces versées au dossier, le silence constant de la vendeuse, le diagnostic réalisé par un professionnel de la marque KTM établissent un large faisceau de présomptions convergentes suffisant pour démontrer la faute de Madame [K] [C] [I].

Elle sera condamnée à rembourser à Monsieur [S] [Z] la somme de 2 200 euros.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS

Monsieur [S] [Z] documente les divers frais qu’il a dû engager auprès du garage KTM pour un montant de 242,10 euros.

Madame [K] [C] [I] sera condamnée à verser à Monsieur [S] [Z] la somme de 242,10 euros.

SUR LES DEPENS

Madame [K] [C] [I], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [K] [C] [I] à payer à Monsieur [S] [Z] la somme de 2 200 euros pour le remboursement de la moto KTM.

CONDAMNE Madame [K] [C] [I] à payer à Monsieur [S] [Z] la somme de 242,10 euros de dommages et intérêts.

CONDAMNE Madame [K] [C] [I] aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier Le juge