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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 21 mai 2026, n° 24/00083 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00083 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 24/00083 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EOQR
Minute N° : 26/00276
DU : 21 Mai 2026
E.U.R.L. [F] [P]
C /
Madame [V] [B] [D] épouse [J]
Madame [S] [H] [L] [D] épouse [A]
Madame [E] [O] [D]
Le :
Expédition délivrée à :
— Me Gaëlle NIQUE
— Me Benoît MARTIN
DÉCISION DE DESISTEMENT D’ACTION
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
E.U.R.L. [F] [P], sise [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Non comparante à l’audience du 21 mai 2026
à :
Madame [V] [B] [D] épouse [J], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
Madame [S] [H] [L] [D] épouse [A], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
Madame [E] [O] [D], demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 12 Janvier 2024 ;
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;
La partie demanderesse déclare se désister de son action par conclusions en date du 20 mai 2026, chaque partie conservant la charge de ses honoraires, frais et dépens ;
La partie défenderesse a accepté ce désistement.
LE TRIBUNAL,
Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00083 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EOQR par l’effet du désistement d’action.
Laisse à chaque partie la charge de ses honoraires, frais et dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 21 Mai 2026.
Le greffier, Le président,
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