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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 9 avr. 2026, n° 25/00279 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00279 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. CONSTRUIRE DEMAIN |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00279 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EYOI
Minute N° : 26/00215
DU : 09 Avril 2026
S.A.R.L. CONSTRUIRE DEMAIN
C /
Monsieur [P] [F]
Madame [V] [Z]
Le :
Expédition délivrée à :
— Sarl CONSTRUIRE DEMAIN
— M. [F]
INJONCTION DE PAYER
DESISTEMENT D’INSTANCE
Prononcé publiquement le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.R.L. CONSTRUIRE DEMAIN, sise [Adresse 3]
non comparante, ni représentée à l’audience du 09 avril 2026
à :
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté à l’audience du 09 avril 2026
Madame [V] [Z], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée à l’audience du 09 avril 2026
Vu l’article 394 du Code de procédure civile ;
Attendu que la partie défenderesse a formé opposition le 14 mars 2025 à une ordonnance portant injonction de payer en date du 14 février 2025 ;
Que le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de l’instance ;
Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement.
Rappelle que l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue.
Dit que les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Le greffier, Le président,
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