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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, ch. des réf., 8 janv. 2026, n° 25/00449 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00449 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VANNES
MINUTE N°
du 08 Janvier 2026
Dossier N° RG 25/00449 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E5H6
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
En date du HUIT JANVIER DEUX MILE VINGT SIX
ENTRE
Madame [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Ruth CHOUNI-GUILLOIS, avocat au barreau de NANTES, susbstituée par Maître Christian MAIRE, avocat au barreau de VANNES
ET
S.A.S. DRUGEON COUVERTURE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Laurent LIAUD de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES
S.A.R.L. GUILLEMIN FREDERIC
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS
— Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER
— Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 08 Janvier 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 08 Janvier 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ;
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DISONS qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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