Date de délivrance des copies par le greffe :

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à M^e MANCEL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 19 Novembre 2025

Désistement d’instance

DÉCISION N° 2025/

N° RG 25/02929 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIK2

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [W]

né le 06 Juin 1972 à ANNABA (ALGERIE)

4 Ter rue Joseph Bres

06000 NICE

représenté par M^e Anne MANCEL, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. 2MAC

Le Gilanne – 80, Allée Jean de Florette

06700 SAINT LAURENT DU VAR

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PISTRE, Vice-Présidente

Greffier : Monsieur BASSEZ

Vu l’article 760 du code de procédure civile ;

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure par mention au dossier en date du 8 Octobre 2025,

A l’audience publique du 8 Octobre 2025,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 19 Novembre 2025.

*****

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025 à la requête de Monsieur [G] [W] à l’encontre de la société 2MAC, assignation enrôlée sous le numéro 25/2929, tendant à voir ordonner la restitution intégrale du dépôt de garantie séquestré d’un montant de 8300 € au profit du demandeur, outre dommages et intérêts et demandes accessoires,

Vu le message notifié par rpva le 2 octobre 2025 par le conseil du demandeur indiquant le désistement

Vu les dispositions de l’article 778 du code de procédure civile,

Le président de la conférence présidentielle a déclaré l’instruction close le 8 octobre 2025 et a fixé l’audience le jour même

MOTIFS

En application des dispositions des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action, et à titre principal par l’effet du désistement d’instance. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce le demandeur se désiste de son instance par un message notifié à la juridiction le 2 octobre 2025. Ce désistement intervient avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il est parfait et éteint l’instance. Conformément aux dispositions légales il emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile

Donne acte à Monsieur [G] [W] de son désistement d’instance

Constate le caractère parfait de ce désistement et l’extinction de l’instance RG 25/2929 par l’effet de ce désistement

Prononce le dessaisissement du tribunal

Juge que Monsieur [G] [W] conservera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE