Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, service jaf 2, 22 janv. 2026, n° 25/01114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01114 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 25/01114 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E2Y6
service jaf 2
[T] [H] [F] [G] épouse [B], [R] [B]
CL
JUGEMENT de DIVORCE
du VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [T] [H] [F] [G] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-56260-2024-001696 du 13/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])
Rep/assistant : Maître Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, avocat au barreau de VANNES
et
Monsieur [R] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 12]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-85191-2025-000407 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Rep/assistant : Maître Karine ALBANHAC, avocat au barreau de VANNES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX
LE GREFFIER : Madame HODE Stéphany
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 06 Novembre 2025
AFFAIRE : mise en délibéré au 22 Janvier 2026
Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
PRONONCE, dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
[T] [H] [F] [G] née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 11] (ILLE-ET-VILAINE)
et de
[R] [B] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] (MAROC)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 8] (MAROC) le [Date mariage 1] 2019 et en marge de leur acte de naissance respectif ;
ORDONNE la retranscription sur les registres de l’état-civil déposé au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10], l’époux étant né à l’étranger et le mariage ayant été célébré à l’étranger ;
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;
DÉCERNE ACTE aux époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans leur requête conjointe en divorce, en application des dispositions de l’article 252 du Code civil ;
INVITE les parties à saisir le Notaire de leur choix en vue d’un partage amiable ;
DIT qu’en cas d’échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ;
REPORTE la date des effets patrimoniaux entre époux du divorce au 8 octobre 2024 ;
DIT que l’épouse pourra continuer à faire usage du nom de son époux à l’issue du prononcé du divorce ;
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Arrêt de travail ·
- Industrie électrique ·
- Employeur ·
- Commission ·
- Notification ·
- Avis ·
- Demande ·
- Accident de trajet
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Acte ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Avis ·
- Tiers ·
- Courriel ·
- République ·
- Saisine ·
- Composante
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Tarif promotionnel ·
- Remboursement ·
- Réclame ·
- Prestation ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Prorata ·
- Forfait ·
- Force publique
- Arrêt de travail ·
- Professeur ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Recours ·
- Commission ·
- Entériner ·
- Charges ·
- Électronique
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Adresses ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Consentement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Rapport d'expertise ·
- Partie ·
- Vente ·
- Responsabilité ·
- Facture ·
- Observation ·
- État prévisionnel
- Offre ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tiers payeur ·
- Titre ·
- Créance ·
- Indemnisation ·
- Expert
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Charges ·
- Assemblée générale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Document d'identité ·
- Algérie ·
- Interprète ·
- Personnes
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Délais
- Épouse ·
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Juge ·
- Notaire ·
- Cadastre ·
- Demande ·
- Exécution forcée ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.