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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 29 janv. 2026, n° 25/00877 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00877 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00877 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E5PF
Minute N° : 26/00003
CADUCITÉ
DU : 29 Janvier 2026
Madame [W] [V]
C /
Madame [G] [X] épouse [F]
Monsieur [D] [F]
Le :
Expédition délivrée à :
— Mme [V]
— M. [F] [D]
— Mme [F] [G]
DÉCISION DE CADUCITÉ
Prononcée publiquement au nom du Peuple Français le 29 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [W] [V], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
à :
Madame [G] [X] épouse [F], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
Monsieur [D] [F], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Par acte en date du 20 Novembre 2025, la partie demanderesse a fait citer la partie défenderesse devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 29 Janvier 2026;
La partie demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait citer la partie défenderesse ;
Elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la citation caduque.
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Rappelle qu’en vertu de l’article 468 du code de procédure civile « la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
Le greffier, Le président,
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