Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 30 mai 2024, n° 23/34562

TJ Paris 30 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à la jouissance du domicile conjugal
Le tribunal a déjà attribué la jouissance du domicile conjugal à Madame [H] dans une ordonnance précédente, mais a considéré que cette demande était redondante et a donc débouté Madame [H].
Rejeté
Droit de ne plus porter le nom du conjoint
Le tribunal a estimé que cette demande n'était pas justifiée dans le cadre de la procédure de divorce et a donc débouté Madame [H].
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que les conditions de vie et les ressources des époux ne justifiaient pas l'octroi d'une prestation compensatoire et a donc débouté Madame [H].
Rejeté
Droit aux dépens
Le tribunal a débouté Madame [H] de sa demande de remboursement des dépens, considérant qu'elle avait perdu l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 30 mai 2024, n° 23/34562
Numéro(s) :	23/34562
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Driss EL KARKOURI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 23/34562 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZS5Y

N° MINUTE : 11

JUGEMENT

rendu le 30 mai 2024

DEMANDERESSE

Madame [L] [F] épouse [P]

[Adresse 2]

BAT B 5° ETAGE

[Localité 3]

A.J. Partielle numéro 2022/025692 du 11/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]

Ayant pour conseil de M^e Driss EL KARKOURI, Avocat, #D0558

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [H] [X] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Mathilde SARRE

LE GREFFIER

Léa ANGELINI lors des débats

Marion COCHENNEC lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

DEBOUTE Madame [U] [F] de son action ;

DEBOUTE Madame [U] [F] de toutes ses autres demandes ;

CONDAMNE Madame [U] [F] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 30 Mai 2024

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge