Tribunal Judiciaire de Vannes, Jctx civil 10 000eur, 12 février 2026, n° 25/00581

TJ Vannes 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Aveu de dette par le débiteur
L'aveu de la dette par le débiteur fait foi contre lui et justifie la demande de paiement.
Accepté
Reconnaissance de la créance
La créance est justifiée par l'aveu du débiteur et les éléments présentés par la créancière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 12 févr. 2026, n° 25/00581
Numéro(s) :	25/00581
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Texte intégral

N° RG 25/00581 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3BR

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 12 Février 2026

DEMANDEUR(S) :

Madame [A] [H], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Martine OLLIVIER

En présence de Monsieur Christian PIGACHE, Magistrat à titre temporaire en formation

DÉBATS : A l’audience publique du 18 Décembre 2025, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026

DECISION : Contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement le 12 Février 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Mme [H] [A]

Copie à : M. [N] [F]

R.G. N° 25/00581. Jugement du 12 février 2026

Exposé du litige

[A] [H] a fait procéder à une tentative de conciliation pour résoudre le litige qui est né avec [F] [N], à raison de la somme qu’elle lui réclame en remboursement de travaux non exécutés, laquelle s’est soldée par un échec en date du 16 avril 2024 (constat d’échec du Conciliateur de Justice).

Par déclaration au Greffe en date du 5 août 2025, [A] [H] a fait citer [F] [N] aux fins de paiement de la somme de 4768€ outre 200 € de dommages intérêts et frais irrépétibles.

[F] [N] ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette ; il s’engage à régler sa dette à hauteur de 4768€ outre 200 € + 106 € au plus tard au 15 février 2026.

Motifs du jugement

[F] [N] avoue sa dette. Son aveu fait pleinement foi contre lui. [A] [H] prouve ainsi l’obligation dont le paiement est réclamé. La créance est donc justifiée, et ce, pour la somme de 4768 + 200 + 106 € (dommages intérêts et frais irrépétibles). Il convient de condamner [F] [N] au paiement de cette somme.

Il est donné acte au défendeur de son engagement de régler cette somme au 15 février 2026. Pour permettre une exécution spontanée évitant une exécution forcée, il convient de retarder l’exigibilité de cette dette au 15 février 2026.

Solution du litige

Par ces motifs,

le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Condamne [F] [N] à payer à [A] [H] les sommes de 4768 € (remboursement) + 200 € (dommages intérêts) + 106 Euros (frais irrépétibles).

Dit que cette somme sera exigible à la date du 15 février 2026 et qu’à défaut de paiement à cette date, [A] [H] pourra poursuivre le recouvrement forcé de sa créance.

Condamne [F] [N] aux dépens.

Le Greffier Le Président