Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, ch. des réf., 5 févr. 2026, n° 25/00346 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00346 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
MINUTE N°
du 05 Février 2026
Dossier N° RG 25/00346 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E32O
Affaire : [N] [V] c/ SOCIETE LEROY MERLIN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DESISTEMENT
En date du CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Monsieur [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocats au barreau de VANNES
ET
Société LEROY MERLIN
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE – TANGUY – SVITOUXHKOFF – HUVELIN – G OURDIN – NIVAULT – GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES
JUGE DES RÉFÉRÉS
— Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER
— Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 05 Février 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 05 Février 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et son adversaire a accepté le désistement ;
Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
DISONS qu’elle conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Etat civil ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Nom de famille ·
- Date
- Commissaire de justice ·
- Sociétés coopératives ·
- Coopérative agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Application ·
- Responsabilité limitée ·
- Mesures conservatoires ·
- Exécution forcée ·
- Procédure
- Épouse ·
- Consolidation ·
- Assureur ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice corporel ·
- Offre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Administration ·
- Représentation ·
- Rejet ·
- Motivation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pakistan
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Portail ·
- Ouvrage ·
- Réception tacite ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Entrepreneur ·
- Garantie ·
- Préjudice ·
- Devis ·
- Obligation de conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Loyer ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- La réunion ·
- Protection
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Prothése ·
- Partie ·
- Document ·
- Soins dentaires ·
- Réserver ·
- Victime
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Audit ·
- Jugement ·
- Siège social ·
- Plan ·
- Frais irrépétibles
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Exécution ·
- Tiers détenteur ·
- Sursis à statuer ·
- Juge ·
- Imposition ·
- Public
- Successions ·
- Acceptation ·
- Saisie-attribution ·
- Héritier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Contestation ·
- Inventaire ·
- Tacite ·
- Notaire
- Véhicule ·
- Vendeur ·
- Commissaire de justice ·
- Vices ·
- Vente ·
- Acheteur ·
- Incendie ·
- Expertise judiciaire ·
- Prix ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.