TRIBUNAL JUDICIAIRE

D,'[Localité 1]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 23 Mars 2026

AFFAIRE N° RG 24/07864 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QSFS

NAC : 50D

CCCRFE et CCC délivrées le :________

à :

M^e Alexandra ELLAKANI

Jugement Rendu le 23 Mars 2026

ENTRE :

Monsieur, [W], [P], né le 18 Novembre 1998 à, [Localité 2],

demeurant, [Adresse 1]

représenté par Maître Alexandra ELLAKANI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

La S.A.S. MULTI AUTOS 91,

dont le siège social est sis, [Adresse 2]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 1er Décembre 2025 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Septembre 2026 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 01 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Mars 2026.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 octobre 2022, Monsieur, [W], [P] a acquis de la SAS MULTI AUTOS 91 un véhicule, [N] MEGANE III 1.5 DCI 110 DYNAMIQUE, immatriculé, [Immatriculation 1] le 7 mai 2012, pour le prix de 6.490 euros.

Lors de la vente, le compteur affichait un kilométrage de 123.435 kilomètres au mois d’octobre 2022.

Un procès-verbal de contrôle technique daté du 28 octobre 2022 a été remis à Monsieur, [P] à l’occasion de la vente et indiquait également un kilométrage de 123.435 kilomètres.

Le 8 novembre 2023, un incendie est survenu dans le, [Adresse 3] à, [Localité 3] (91) et a touché ledit véhicule parmi quatre autres véhicules.

Le véhicule de Monsieur, [P] a été déplacé dans le dépôt 3J de, [Localité 4] (91).

Une expertise a ensuite été réalisée le 14 novembre 2023 par ALLIANCE EXPERTS 91, mandaté par l’assureur.

À la suite de ladite expertise le véhicule a été expertisé « économiquement irréparable ».

Par ailleurs, il s’est avéré que le kilométrage du véhicule était en réalité de 200.055 kilomètres le 9 février 2021, soit avant l’acquisition dudit véhicule par Monsieur, [P].

Interrogé par Monsieur, [P], et après examen de ses bases de données, le Concessionnaire, [N] a confirmé le kilométrage relevé par l’Expertise soit 200.055 Kilomètres au 09/02/2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 22 novembre 2023, Monsieur, [P] a mis en demeure le vendeur de lui rembourser le prix de vente du véhicule, ce en vain.

Le 21 décembre 2023, Monsieur, [P] a porté plainte pour escroquerie.

Par ordonnance en date du 26 avril 2024, le juge des référés a ordonné une expertise et désigné pour y procéder Monsieur, [L], [U], lequel a déposé son rapport le 10 septembre 2024.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 18 décembre 2024, Monsieur, [P] a fait assigner la SAS MULTI AUTOS 91 devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :

— RECEVOIR Monsieur, [W], [P] en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,

— ORDONNER la capitalisation des intérêts,

— PRONONCER la résolution de la vente du véhicule, [N] MEGANE III 1.5 DCI 110 DYNAMIQUE, immatriculé, [Immatriculation 1] intervenue entre les parties le 28 octobre 2022,

— CONDAMNER la société MULTI AUTOS 91 à lui restituer la somme de 6.490 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2023, date de la mise en demeure,

— CONDAMNER la société MULTI AUTOS 91 à lui payer à titre de dommages et intérêts :

* 2.096,25 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation arrêtée par l’expert à titre provisoire jusqu’au 10 septembre 2024 à 6,45 euros par jour, à parfaire jusqu’au jour du règlement,

* 2.289.31 euros au titre des frais d’assurances,

* 60 euros au titre des frais de vidange,

* 1.500 euros pour résistance abusive,

Soit la somme totale de 5.945,56 euros ;

— DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,

— CONDAMNER la société MULTI AUTOS 91 à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700du code de procédure civile,

— CONDAMNER la société MULTI AUTOS 91 aux dépens, y compris ceux de référés, incluant le coût de l’expertise judiciaire (2.500 euros), ainsi que les frais de commissaire de justice.

La société MULTI AUTOS 91, bien que régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 23 septembre 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée le 1er décembre 2025. Le dépôt de dossier a été autorisé.

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résolution de la vente pour vices cachés

En vertu de l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Selon l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

En application de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices de la chose vendue.

Conformément à l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles précédents, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce, Monsieur, [P] sollicite la résolution de la vente de son véhicule au motif que le compteur kilométrique a été falsifié, ainsi que le carnet d’entretien.

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire que :

— Le kilométrage affiché lors de la vente était faux,

— Le kilométrage dans le carnet d’entretien a été falsifié afin de vendre le véhicule plus cher,

En effet, l’expert relève que si le véhicule a été sinistré et partiellement brûlé par un incendie et immobilisé dans les locaux de la société allo Casse Auto depuis le 23 novembre 2023, il n’en demeure pas moins que le kilométrage affiché était faux pour avoir été modifié volontairement entre le 9 février 2021 et le 28 octobre 2022, date de la vente, affichant au minimum 76.000 kms de moins que le kilométrage réel.

Il confirme que le sinistre incendie est extérieur au véhicule et qu’il n’existe pas de lien entre l’incendie et le défaut de kilométrage.

Le concessionnaire, [N], interrogé sur ce point, indique d’ailleurs, sur la base de l’historique du véhicule, que celui-ci affichait au 9 février 2021 un kilométrage de 200.055 kms.

Les conclusions de l’expert indiquent ainsi que :

—  Le véhicule ne présentait ni défaut de conformité, ni défaut de fabrication,

—  Il ne présentait pas de dysfonctionnement avant l’incendie,

—  Le défaut du kilométrage est antérieur à la vente,

—  Le défaut du carnet d’entretien est antérieur à la vente,

—  Les désordres n’étaient pas décelables par un acheteur profane,

—  L’acheteur n’aurait pas fait l’acquisition du véhicule s’il avait eu connaissance des désordres.

Au vu de ces éléments, il est donc manifeste que le véhicule vendu par la SAS MULTI AUTOD 91 à Monsieur, [P] comporte un vice antérieur à la vente, non décelable, affectant le véhicule et le rendant impropre à son usage normal.

Par conséquent, la résolution de la vente sera prononcée et la SAS MULTI AUTOS 91 sera condamnée au paiement de la somme de 6.490 euros correspondant au prix d’acquisition du véhicule, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2023, date de la mise en demeure.

En l’absence de demande en ce sens, le tribunal ne se prononcera par sur la restitution du véhicule.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur l’indemnisation des préjudices subis

Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait le vice de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu’il en a reçu de tous dommages et intérêts envers l’acheteur. Le vendeur en tant que professionnel ne pouvait pas ignorer les vices affectant le véhicule.

L’article 1646 du même code dispose que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. Il y a lieu de rappeler que la bonne foi du vendeur profane est présumée.

La mauvaise foi dans la garantie des vices cachés s’entend de la connaissance qu’avait le vendeur des vices affectant son véhicule avant la vente.

Or, le vendeur professionnel est présumé avoir connaissance des vices affectant la chose vendue. Il est donc tenu de réparer l’intégralité du préjudice provoqué par ce dernier.

En l’espèce, et au vu du rapport d’expertise, il est patent que la SAS MULTI AUTOS 9, en sa qualité de professionnel, ne pouvait ignorer les vices affectant le véhicule dans la mesure où le kilométrage et le carnet d’entretien ont été falsifiés avant la vente pour vendre le véhicule plus cher, l’expert précisant qu’avec le kilométrage réel, le véhicule aurait été vendu 2.500 euros.

Monsieur, [P] sollicite la condamnation du vendeur à lui verser :

—  2.095,25 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation du véhicule : il convient de valider l’estimation de l’expert à hauteur de 6,45 euros par jour, soit 2.096,25 euros au 10 septembre 2024, aucune demande n’étant formalisée pour la période postérieure à cette date ;

—  2.289,31 euros au titre des frais d’assurance : l’expert constate que Monsieur, [P] continue de régler l’assurance du véhicule alors qu’il ne peut plus l’utiliser, à savoir la somme de 2.289,31 euros pour les années 2022 à 2024. Dès lors, le vendeur devra lui payer cette somme ;

—  60 euros au titre des frais de vidange : ces frais, concernant l’entretien normal du véhicule, n’ont cependant aucun lien de causalité avec la falsification du kilométrage, si bien que ce poste sera rejeté.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Monsieur, [P] sollicite la condamnation de la SAS MULTI AUTOS 91 à lui verser la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, indiquant qu’elle n’a donné suite à aucune de ses réclamations, ne s’est pas rendue au rendez-vous avec le conciliateur et n’a pas participé à l’expertise judiciaire.

En l’espèce, il est patent que la SAS MULTI AUTOS 91 a fait preuve d’une particulière mauvaise foi en refusant toute solution amiable du litige l’opposant à Monsieur, [P] et en ne se rendant pas à l’expertise judiciaire.

Dès lors, elle sera condamnée à payer à ce dernier la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS MULTI AUTOS 91, succombant à l’instance, les dépens seront mis à sa charge, en ce compris ceux de la procédure de référés, les frais de commissaire de justice et les frais d’expertise judiciaire à hauteur de 2.500 euros.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Monsieur, [P] ayant exposé des frais non compris dans les dépens, à la suite de la présente procédure, l’équité commande de l’en indemniser. La SAS MULTI AUTOS 91 sera donc condamnée à lui payer la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du même code dispose par ailleurs que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, et au vu de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile, les parties en ayant été avisées,

PRONONCE la résolution du contrat de vente conclu entre Monsieur, [W], [P] et la SAS MULTI AUTOS 91 en date du 28 octobre 2022 portant sur le véhicule, [N] MEGANE III 1.5 DCI 110 DYNAMIQUE, immatriculé, [Immatriculation 1] ;

CONDAMNE la SAS MULTI AUTOS 91 à payer à Monsieur, [W], [P] la somme de 6.490 euros en restitution du prix de vente, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2023, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE la SAS MULTI AUTOS 91 à payer à Monsieur, [W], [P] la somme de 2.096,25 euros en réparation du préjudice de jouissance ;

CONDAMNE la SAS MULTI AUTOS 91 à payer à Monsieur, [W], [P] la somme de 2.289,31 euros au titre des frais d’assurance ;

CONDAMNE la SAS MULTI AUTOS 91 à payer à Monsieur, [W], [P] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE Monsieur, [W], [P] de sa demande formulée au titre des frais de vidange ;

CONDAMNE la SAS MULTI AUTOS 91 à payer à Monsieur, [W], [P] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS MULTI AUTOS 91 aux entiers dépens, en ce compris ceux de la procédure de référés, les frais de commissaire de justice et les frais d’expertise judiciaire à hauteur de 2.500 euros ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Ainsi fait et rendu le VINGT TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,