Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jctx civil 10 000eur, 15 janv. 2026, n° 25/00808 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00808 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. EDF |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00808 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E44H
Minute N° : 26/00004
CADUCITÉ
DU : 15 Janvier 2026
S.A. EDF
C /
Monsieur [Y] [G]
Madame [P] [G]
Le :
Expédition délivrée à :
— EDF
— Epx [G]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. EDF, sise [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [P] [G], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
Vu l’article 1419 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance d’injonction de payer du 17 juin 2025 ;
Vu l’opposition du 30 octobre 2025 ;
Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l’audience de ce jour ; que la partie défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;
Qu’il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la requête en injonction de payer caduque ;
Dit non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 17 juin 2025.
Rappelle qu’en vertu de l’article 468 du Code de procédure civile « la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure ».
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lot ·
- Adjudication ·
- Vente aux enchères ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acquéreur ·
- Biens ·
- Responsabilité ·
- Prix ·
- Titre ·
- Menuiserie
- Mise en état ·
- Assurances ·
- Sursis à statuer ·
- Commune ·
- Mutuelle ·
- Département ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Procédure administrative ·
- Siège social
- Finances publiques ·
- Droit d'enregistrement ·
- Valeur vénale ·
- Administration fiscale ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Successions ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Évaluation ·
- Biens
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Europe ·
- Exécution ·
- Urssaf ·
- Saisie-attribution ·
- Contrainte ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Mainlevée ·
- Demande
- Enfant ·
- Père ·
- Mineur ·
- Hébergement ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Mère ·
- Droit de visite ·
- Épouse
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- In limine litis ·
- Recours ·
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Algérie ·
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Filiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- État ·
- Descendant
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- État ·
- Siège social ·
- Juge ·
- Ordonnance
- Notaire ·
- Partage amiable ·
- Juge ·
- Gestion ·
- Indivision ·
- Fichier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Partie ·
- Immeuble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Bourgogne ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Syndic ·
- Délivrance ·
- Construction ·
- Ordonnance ·
- Immobilier
- Syndic ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Absence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Retard de paiement ·
- Adresses ·
- Code civil
- Chauffage ·
- Sociétés ·
- Audit ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.