TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 03 Août 2025

DOSSIER : N° RG 25/01716 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2JP – M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [F] [O]

MAGISTRAT : Aurélia DEVOS

GREFFIER : Charif GANOUN

PARTIES :

M. [F] [O]

Assisté de Maître M^e Meftah LAAZAOUI, avocat commis d’office,

En présence de Mme [C] [Y], interprète en langue serbe,

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

Représenté par M^e Hedi RAHMOUNI (CABINET ACTIS)

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je n’ai pas pu m’alimenter, j’ai demandé de l’eau, j’ai du attendre deux heures pour qu’on m’apporte un petit verre d’eau. J’ai du quémander le privilège pour pouvoir aller aux toilettes.

Sur le recours :

L’avocat soulève les moyens suivants :

les vérifications n’ont pas été effectuées pour une assignation à résidence

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :

— je demande le rejet du recours

l’avocat soulève in limine litis un nouveau moyen tiré du fait que l’intéressé n’a pu s’alimenter

Le représentant de l’administration sollicite le rejet de ce moyen qui a été soulevé tardivement et la prolongation de la rétention.

L’intéressé a été entendu en dernier.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Charif GANOUN Aurélia DEVOS

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

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Dossier n° N° RG 25/01716 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2JP

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Aurélia DEVOS, Vice Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charif GANOUN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 31/07/2025 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ;

Vu la requête de M. [F] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01/08/2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 03/08/2025 à 10h02 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/08/2025 reçue et enregistrée le 02/08/2025 à 09h43 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [F] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

préalablement avisé, représenté par Monsieur [V] [S] (CABINET ACTIS), représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [F] [O]

né le 04 Mai 1996 à [Localité 4] (ITALIE)

de nationalité Serbe

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Meftah LAAZAOUI, avocat commis d’office,

en présence de Mme [C] [Y], interprète en langue Serbe,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 31 juillet 2025, Monsieur [O] a été placé en rétention administrative.

Le conseil dépose un recours contre le placement en rétention, arguant du fait que les vérifications n’ont pas été effectuées pour s’assurer que l’intéressé ne pouvait pas faire l’objet d’une assignation à résidence.

Par la suite, in limine litis, le conseil soulève que Monsieur [O] n’a pas été alimenté pendant le temps de la garde à vue.

L’administration soulève que ce moyen aurait du être soulevé avant tout recours susmentionné, et à titre subsidiaire que les procès-verbaux indiquent que c’est Monsieur [O] qui a refusé de s’alimenter.

Sur le fond, l’administration sollicite la prolongation de cette rétention aux fins d’organiser la reconduite à la frontière de l’intéressé.

Sur le recours déposé contre le placement en rétention administrative

[F] [O] a fait l’objet d’une précédente mesure d’assignation à résidence, le 8 mai 2025, dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire français, confirmée par le tribunal administratif.

Il devait dans ce cadre émarger au commissariat de [Localité 1] trois fois par semaine, ce qu’il cessait de faire le 27 juin 2025.

Ne respectant pas un contrôle dans le cadre de l’assignation à résidence, il convient de préciser que l’administration était parfaitement fondée à placer Monsieur [O] en rétention administrative.

Le recours sera donc rejeté.

Sur les observations in limine litis

Le conseil de Monsieur [O] soulève que ce dernier n’a pas pu s’alimenter en garde à vue. Or, rien ne ressort de la procédure qui pourrait laisser penser qu’il en a été volontairement privé.

Bien au contraire, les procès-verbaux indiquent expressément qu’il a refusé de s’alimenter.

Outre le fait que ces observations, non soulevées in limine litis, sont irrecevables, elles sont infondées.

Sur le fond

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Pour accueillir une demande de prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l’administration pour organiser le départ de l’étranger.

Parmi les diligences qui doivent être vérifiées figure la saisine rapide des autorités consulaires.

Dans le cas d’espèce, une demande de vol a été effectuée dès le 1er août.

Afin de permettre la reconduite effective de l’intéressé, il convient donc de faire droit à la demande de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

REJETONS le recours contre la décision de placement en rétention administrative

DECLARONS irrecevables et infondées les observations in limine litis

DÉCLARONS recevable la requête en prorogation de la rétention administrative

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [F] [O] pour une durée de vingt-six jours à compter du 3 août 2025 ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national ;

Fait à LILLE, le 03 Août 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/01716 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2JP -

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [F] [O]

DATE DE L’ORDONNANCE : 03 Août 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [F] [O] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

notifié ce jour par mail Présent en visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

notifié ce jour par mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [F] [O]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 03 Août 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé