Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, service jaf 1, 19 mars 2026, n° 25/01104 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01104 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
N° RG 25/01104 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZ4H
service jaf 1
[A] [O] [K] [S] épouse [R], [J] [R]
c/
[P]
JUGEMENT de DIVORCE
du DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [A] [O] [K] [S] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Caroline POTIRON, avocat au barreau de VANNES
et
Monsieur [J] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Muriel PERRIGOT, avocat au barreau de VANNES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX
LE GREFFIER : Madame Vanessa BARGUES
DÉBATS : en Chambre du Conseil le 2 octobre 2025
AFFAIRE : mise en délibéré 11 décembre 2025 et prorogée au 19 Mars 2026
Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,
Vu la requête conjointe en divorce en date du 12 septembre 2025
PRONONCE dans les conditions des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :
[A] [O] [K] [S], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] (Morbihan)
et de
[J] [R], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (Morbihan) ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des-dits époux célébré à [Localité 3] (Morbihan) le [Date mariage 1] 2020 et en marge de leur acte de naissance respectif ;
DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union ;
DÉCERNE ACTE aux époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans leur requête en divorce, en application des dispositions de l‘article 252 du Code civil ;
Vu les dispositions de l’article 388-1 du Code civil, les mineurs informés de leur droit à être entendus et assistés d’un avocat n’ayant pas formulé de demande en ce sens et les parents n’ayant pas souhaité faire usage de cette possibilité ;
MAINTIENT l’exercice conjoint par Madame [A] [S] et Monsieur [J] [R] de l’autorité parentale à l’égard des enfants :
— [F], née le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 3],
— [D], né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 3] ;
RAPPELLE que, dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère doivent dialoguer et se concerter pour prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes relatives à la vie et à l’éducation des enfants communs ;
FIXE leur résidence habituelle en alternance selon les modalités suivantes :
pendant les période scolaires et les petites vacances : les semaines paires au domicile de la mère et les semaines impaires au domicile du père, l’alternance se faisant du vendredi soir au vendredi soir de la semaine suivante ou du dimanche soir au dimanche soir de la semaine suivante selon les contraintes professionnelles de la mère,
pendant les vacances de Noël et d’été: la première moitié au domicile de l’un et la deuxième moitié au domicile de l’autre et inversement l’année suivante , avec un fractionnement par quinzaines pendant les vacances d’été,les modalités de changement de résidence sont les suivantes : le parent qui termine sa période d’accueil conduit les enfants au domicile de l’autre parent, les enfants étant au domicile de la mère le jour de la fête de la mère et au domicile du père le jour de la fête des pères sans remise en cause de l’alternance hebdomadaire, les trajets étant à la charge du parent concerné ;
DIT n’y avoir lieu au versement d’une pension alimentaire par l’un ou l’autre des parents au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
DIT que les frais fixes (tels par exemple les frais de vêture, de scolarité, de fournitures scolaires, d’activités extra scolaires et les tenues ou instruments y afférents, frais de transport scolaires, de coiffeur, abonnement téléphone portable) seront partagés par moitié entre les parents ;
LAISSE à la charge de chacune des parties ses propres frais irrépétibles et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation
- Période d'essai ·
- Avis motivé ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réhabilitation ·
- Sûretés ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Ordre public ·
- Consentement
- Communauté de communes ·
- Désistement ·
- Redevance ·
- Acquiescement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit-bail immobilier ·
- Bâtiment ·
- Acceptation ·
- Possession ·
- Etablissement public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Consorts ·
- Demande ·
- Titre ·
- Requalification ·
- Ouvrage ·
- Qualités
- Lot ·
- Immeuble ·
- Structure ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie commune ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Fer ·
- Commune
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Résidence ·
- Conciliateur de justice ·
- Tentative ·
- Titre ·
- Conciliation ·
- Charges de copropriété ·
- Syndic ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Interprète ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Langue française ·
- Électronique ·
- Traduction ·
- Assistance ·
- Somalie
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Juge ·
- Action ·
- Partie ·
- Service ·
- Adresses ·
- Habitation
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Référé ·
- Siège social ·
- Immobilier ·
- Désistement ·
- Avocat ·
- Qualités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Épouse ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ouvrage ·
- Motif légitime ·
- Procès ·
- Délai
- Adresses ·
- Jugement par défaut ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vices ·
- Partie ·
- Expédition ·
- Siège social ·
- Immobilier
- Finances ·
- Signature électronique ·
- Forclusion ·
- Consommation ·
- Procédé fiable ·
- Identification ·
- Fiabilité ·
- Déchéance ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.