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Sur la décision
| Référence : | TJ Vanves, 10 déc. 2025, n° 25/00129 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00129 |
Texte intégral
Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de proximité de Vanves
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VANVES
N° RG 25/00129-N° Portalis DB3R-W-B7J-2137 MINUTE N°: 646/2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Dans l’affaire opposant:
DEMANDEUR:
PARIS HABITAT – OPH, Établissement public à caractère industriel et
commercial
[…]
représentée Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR: Madame X Y 13 rue Jacques Prévert 2ème étage, esc 1. porte […]
représentée par Me Léa SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS
Dont la juridiction a été saisie le 11 Février 2025 par assignation.
À l’audience ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de l’instance qu’elle a engagée. La partie defenderesse a accepté implicitement ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Constate l’extinction de l’instance;
Dit que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties. Ainsi jugé en audience publique, le 11 Décembre 2025, par Eloise SENE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Désirée WORA BERRE, greffier.
Pour copie certifiée conforme LE GREFFIER Vanves, le 5/01/20260
चय
le greffier
LE JUGE
PROXIMITE
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