DOSSIER N° : N° RG 25/00004 – N° Portalis DBZG-W-B7J-BQS7

OBJET : LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES REDRESSEMENT JUDICIAIRE

AFFAIRE : S.C.I. MAXOL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Mélodie MILLE

ASSESSEURS : Madame isabelle BUCHMANN

Madame Céline PIERRON

GREFFIER : Monsieur Alain SCHWARTZMANN

En présence de madame [Z] [K], procureur de la République,

PARTIE CONCERNEE

S.C.I. MAXOL

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparante

Situation : Redressement Judiciaire

PROCEDURE

Par un jugement du Tribunal de céans du 20 juillet 2023 un plan de redressement a été arrêté à l’égard de la S.C.I. MAXOL, Maître [H] [R] étant nommée commissaire à l’exécution du plan.

Le plan prévoyait le remboursement du passif de la manière suivante:

— versement immédiat dans le mois suivant l’arêté du plan de 14,45 % de la créance admise(réflgée le 1er septembre 2023),

— le solde restant dû remboursé sur 5 ans à hauteur de 20 % à la date anniversaire de l’arrêté du plan.

Par requête en date du 4 septembre 2025, Maître [R] a sollicité la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la SCI MAXOL qui n’a pu tenir ses engamenents en l’absence de fonds disponibles pour assurer le paiement de l’échance prévue le 20 juillet 2025.

Après plusieurs renvois successifs, l’affaire a été évoquée à l’audience du 07 mai 2026.

A l’audience, la SCI MAXOL bien que régulièrement citée, n’était ni présente ni représentée.

Les Magistrats, devant lesquels la cause a été débattue, en ont délibéré conformément à la Loi et le jugement a été prononcé à l’audience publique du 07 mai 2026

MOTIFS

Monsieur [M] [I], collaborateur de Maître [R], expose que les fonds ayant permis de procéder à la répartition de l’échéance du 20 juillet 2025, celle-ci a été effectuée entre les créanciers le 30 avril 2026, et que Maître [R] se désiste de sa demande.

Attendu que dans ces conditions il y a lieu de prendre acte du désistement de Maître [R] en résolution du plan de redressement ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et susceptible d’appel,

PREND ACTE du désistement de Maître [R] en résolution du plan de redressement de la SCI MAXOL

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE