TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention

DOSSIER : N° RG 26/00012 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BROD

MINUTE : 26/009

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

RELATIVEMENT A L’HOSPITALISATION COMPLÈTE D’UNE PERSONNE

rendue le 19 Février 2026 par Madame Isabelle BUCHMANN, Présidente, Juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de VERDUN, assistée de Madame Camille STUDER, Greffier,

PERSONNE HOSPITALISEE :

Monsieur [W] [Q]

né le 31 Janvier 1974 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparant, Assisté de M^e Vincent VAUTRIN, Avocat au barreau de la Meuse

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [W]

[Localité 1]

AUTRES :

AGENCE REGIONALE DE SANTE

Délégation Territoriale de la Meuse

[Adresse 3]

[Localité 3]

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Par requête du 13 février 2026, le préfet de la MEUSE a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [Q] décidée conformément aux articles L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Par écrit en date du 13 février 2026, le procureur de la République de [Localité 4] a émis un avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience de ce jour, Monsieur [W] [Q] a déclaré : « Je me sens mieux depuis que j’ai repris mon traitement. J’avais arrêté mes antidépresseurs depuis un moment. Je ne sais pas pourquoi. Cela peut expliquer mon état. J’ai repris mon traitement et ça fait effet : je suis plus calme, je dors bien la nuit. Mon voisin tapait la nuit, je suis allé le voir. Il m’a dit qu’il déménageait les meubles. La troisième fois, il m’a dit qu’il marchait. Le matin, je l’ai vu par – 2 degrés dehors en claquettes en disant « je suis l’incube ». L’hospitalisation m’aide (…) Oui, l’hospitalisation, me paraît nécessaire le temps que je refasse surface. J’ai bien compris maintenant. Ce qui m’a fait du bien, c’est qu’ils ont changé mon traitement. J’entendrais peut-être moins le bruit au-dessus.».

Son conseil, Maître VAUTRIN, a été entendu en ses observations. Il expose que l’hospitalisation était manifestement nécessaire mais que d’après les certificats médicaux, la situation s’améliore.

MOTIFS

L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du Titre relatif aux modalités des soins psychiatriques du code de la santé publique.

Conformément aux articles R3211-12 et R3211-24 du code de la santé publique, la requête est accompagnée de :

le certificat médical du docteur [N] [J] du 8 février 2026

l’arrêté portant admission en soins psychiatriques du préfet de la MEUSE du 9 février 2026

la copie du certificat médical du docteur [Z] [T] établi dans les 24 heures de l’admission conformément aux dispositions de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique

la copie du certificat médical et avis motivé du docteur [P] [V] établi dans les 72 heures de l’admission conformément aux dispositions de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique

l’arrêté portant poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète du préfet de la MEUSE du 12 février 2026.

Il ressort des pièces médicales jointes à la requête que Monsieur [W] [Q] présente un comportement hétéro-agressif qu’il explique par le tapage nocturne de son voisin qu’il ne supportait plus.

A l’audience, Monsieur [W] [Q] indique que son hospitalisation doit se poursuivre.

Ces éléments et l’absence d’irrégularité de la procédure justifient, à ce jour, la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [Q].

Il échet de laisse la charge des dépens au Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Libertés et de la Détention,

Statuant en audience publique, contradictoirement, dans la forme des référés et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [Q] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

DISONS que la décision sera notifiée conformément aux dispositions de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus.

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Rappelons que la présente décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’Appel : COUR D’APPEL DE NANCY, [Adresse 5].

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel, dans le même délai.

AVIS IMPORTANT : les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Service du juge des libertés et de la détention

NOTES D’AUDIENCE

RG :N° RG 26/00012 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BROD

Composition du tribunal : Juge: Isabelle BUCHMANN

Greffier: Camille STUDER

Ministère Public: Benjamin THOREZ

Observations écrites

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Audience du JEUDI 19 FEVRIER 2026

audience publique

LES PARTIES

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Nom prénom : M. [W] [Q]

actuellement en soins psychiatriques au CHSP de

Comparant, Assisté de Maître M^e Vincent VAUTRIN, Avocat au barreau de la Meuse

Le représentant légal, tuteur, curateur :

Nom(s) Prénom (s) ou raison sociale : Association tutélaire de la Meuse

en sa qualité de Curatelle

Absente

x A fait parvenir ses observations par écrit

AUTRES :

(Préfet, Directeur de l’Ets, Tiers,…)

1-Nom(s) Prénom (s) ou raison sociale :

M. Le Directeur du Centre Hospitalier Désandrouins

Non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Déclaration du Patient : “je me sens mieux depuis que j’ai repris mon traitement. J’avais arrêté mes anti-dépresseurs depuis un moment. Je ne sais pas pourquoi. Cela peut expliquer mon état. J’ai repris mon traitement et ça fait effet : je suis plus calme, je dors bien la nuit. Mon voisin tappait la nuit, je suis aller le voir. Il m’a dit qu’il déménageait les meubles. La troisième fois, il m’a dit qu’il marchait. Le matin, je l’ai vu par -2 degré dehors en claquette, en disant “je suis l’incube”. L’hospitalisation m’aide, car cela m’aide. Ça faisait plusieurs mois que je ne le prennais plus. Je l’ai repris depuis que j’ai été hospitalisé. J’espère que mon voisin va arrêter de taper le soir, j’ai besoin de dormir. J’en ai parlé au bailleur. Il m’a dit que je faisais peur au voisin, mais ce n’est pas vrai. Je l’entendais bien taper le soir vers 2 heures du matin. Oui, l’hospitalisation me paraît nécessaire le temps que je refasse surface. J’ai bien compris maintenant. Ce qui m’a fait du bien, c’est qu’ils ont changés mon traitement. J’entendrais peut-être moins le bruit au-dessus.”

Déclaration de l’avocat : “il est en rupture de soins de sa propre initiative. Il y a eu cet incident avec le voisin. L’hospitalisation était nécessaire manifestement. D’après les certificats médicaux, la situation s’améliore. Le médecin pense qu’il faut poursuivre l’hospitalisation.

Déclaration du Patient : “je vois souvent ma curatrice, oui.”

Le ministère public a déposé des réquisitions écrites

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DÉCISION

x A rendu la décision suivante : Maintien la mesure d’hospitalisation complète

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION