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Sur la décision
| Référence : | TJ Verdun, jcp fond, 1er juin 2026, n° 26/00226 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00226 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. CJL IMMOBILIER |
|---|
Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00226 – N° Portalis DBZG-W-B7K-BRYX
AFFAIRE : S.C.I. CJL IMMOBILIER C/ [O] [H], [P] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER
GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.C.I. CJL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante
DEFENDEURS :
M. [O] [H]
né le 02 Janvier 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
comparant
Mme [P] [I]
née le 07 Mai 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
comparante
Par assignation délivrée le 26 Mars 2026 à étude, la S.C.I. CJL IMMOBILIER a fait assigner M. [O] [H] et Mme [P] [I] devant le Tribunal judiciaire de Verdun à l’audience du 1er Juin 2026.
Attendu qu’aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. »
Attendu qu’à l’audience du 1er Juin 2026, la demanderesse n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, ni n’a fourni de motif légitime à son absence ;
En conséquence, Il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de déclarer d’office caduque la demande, faute pour la partie demanderesse d’avoir comparu à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Isabelle WALTER, Juge du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Régis VIDAL Greffier,
CONSTATONS la caducité de l’assignation conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Ainsi Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 Juin 2026 et signé par,
LE GREFFIER, LA JUGE,
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