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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 10 déc. 2024, n° 23/03460 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03460 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 23/03460 – N° Portalis DB22-W-B7H-RILB
DEMANDERESSE :
SASU IZI SOLUTIONS HABITAT
(Anciennement dénommée LES ECO-ISOLATEURS) S.A.S. inscrite au RCS
d’ [Localité 1] sous le numéro 797 879 699,
représentée par Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52, Me Stéphane CAMPANARO, avocat au barreau d’EURE, vestiaire :
DEFENDEUR :
[I] [G]
représenté par Me Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 694
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Coralie BARONNET, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 09 décembre 2024,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 2], le 10 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Gwenaëlle FRANCOIS, Me Thierry VOITELLIER
délivrée le
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