REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026

Audience du : 24 février 2026

Salarié : M. [O] [B]

Requête n° : RG 23/01423 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YIE4

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par la SAS BDO AVOCATS substituée par M^e Domitille CREMASCHI, avocats au barreau de LYON

partie défenderesse

CPAM DE L’ISERE

[Adresse 2]

[Localité 2]

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES

Assesseur collège salarié : Monique SURROCA

Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière principale

Notification le :

Une copie revêtue de la formule exécutoire à :

S.A.S. [1]

la SAS BDO AVOCATS [Localité 3], vestiaire : 1134

CPAM DE L’ISERE

dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22/05/2023, la société [1] a formé un recours à l’encontre d’une décision notifiée de la CPAM de l’Isère le 07/11/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui attribue un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15% au profit de Monsieur [O] [B] à compter de la date de consolidation fixée le 30/09/2022, en raison d’un accident du travail du 15/03/2020, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : « Séquelles à type de limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule gauche chez un assuré droitier ».

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 24/02/2026.

À cette date, en audience publique :

— La société [1] représentée par la SAS [2] AVOCATS [Localité 3] substituée par M^e CREMASCHI conclut oralement à la diminution à 8 % du taux d’IPP attribué à Monsieur [O] [B] sur la base du rapport médical du Docteur [V] qui retient que l’assuré présente une simple tendinite du sus épineux, avec une raideur légère de l’épaule côté non dominant, sans amyotrophie, et une altération de certains mouvements.

— La CPAM de l’Isère n’a pas comparu et a sollicité une dispense de comparution reçue par mail le 21/11/2025.

Aux termes de ses conclusions reçues le 26/11/2025, la caisse demande au tribunal de confirmer le taux de 15 %.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [U] [L], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [O] [B] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 28/04/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que l’employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la [3] le 29/12/2022, laquelle n’a pas statué confirmant ainsi implicitement la décision notifiée par la caisse.

Il a introduit son recours le 22/05/2023.

Le recours est déclaré recevable.

Sur l’évaluation du taux médical d’IPP

La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l’employeur soutenant une réduction du taux notifié à 8 % et la CPAM le maintien du taux de 15 %.

En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

En l’espèce, le Docteur [U] [L], médecin consultant, note une pathologie de l’épaule gauche avec traitement médical. Il relève d’après l’examen clinique, une limitation légère de certains mouvements de l’épaule gauche (antépulsion, rétropulsion, abduction), sans amyotrophie. Il constate qu’il n’y a aucune thérapeutique à la date de consolidation. Il ajoute enfin que les mouvements complexes ne sont pas étudiés dans leur totalité.

Compte tenu de ces éléments, le médecin consultant propose de minorer le taux attribué à 8 %.

Ainsi en l’état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l’examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l’avis du médecin désigné par l’employeur et dans le rapport de l’expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l’accident de travail justifient un taux médical de 8% à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l’article L434-2 du Code la Sécurité Sociale.

En conséquence, le tribunal considère qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour déclarer que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur doit être abaissé à 8 %.

La décision contestée est donc réformée en ce sens.

Sur les demandes accessoires

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire compte tenu de l’ancienneté du litige.

La CPAM de l’Isère sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [1].

— REFORME la décision de la CPAM de l’Isère du 07/11/2022, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et FIXE à 8 % le taux opposable à l’employeur au titre de l’incapacité permanente de Monsieur [O] [B] à compter de la date de consolidation fixée le 30/09/2022, en raison d’un accident du travail du 15/03/2020.

— RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

— ORDONNE l’exécution provisoire de la décision.

— CONDAMNE la CPAM du Loiret aux dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 28 avril 2026 dont la minute a été signée par la présidente et par la greffière.

La Greffière La Présidente

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.