Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, procedure collective, 27 mai 2024, n° 24/00031 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 2024
ENQUÊTE
N° RG 24/00031 – N° Portalis DB22-W-B7I-SAFB
Code NAC : 48A
Débats tenus en chambre du conseil le 26 AVRIL 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Sonia MESSAOUDI, juge placée et Sophie REROLLE, magistrat honoraires, assistées de Nathalie GALVEZ, greffier.
DEBITEUR :
Madame [V] [H] divorcée [Z] [E],
demeurant 10 RUE QUINAULT – 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
comparante en personne
en présence de :
— Ministère Public pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN, Substitut, et Olivier LEONARD-DE-JUVIGNY, Auditeur,
JUGEMENT :
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2024 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et avant dire droit,
Ordonne une enquête, pour une période de trois mois, au bénéfice de Madame [V] [Z] [E] née [H] afin, notamment, de déterminer si celle-ci est en état de cessation des paiements sur son activité professionnelle, si elle est en état de surendettement à titre personnel et si la distinction entre les patrimoines personnel et professionnel a été maintenue,
Désigne Géraldine LUNVEN en qualité de juge commis,
Nomme la SELARL JSA, en qualité de mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans sa mission,
Rappelle qu’il appartient au juge commis, et au vu du rapport du mandataire judiciaire, de renvoyer l’affaire devant le tribunal de Versailles et ce, au VENDREDI 06 SEPTEMBRE 2024 à 10h, la décision valant convocation à l’audience,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Réserve les dépens.
Le GREFFIER La PRESIDENTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VERSAILLES
PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 24/00031 – N° Portalis DB22-W-B7I-SAFB
Affaire :
Madame [V] [H] divorcée [Z] [E]
c/
Versailles, le 29 Mai 2024
Le Greffier
à
Madame [V] [H] divorcée [Z] [E] (LRAR)
SELARL JSA
MINISTÈRE PUBLIC
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 27 Mai 2024 ordonnant une enquête.
Je vous rappel que le délai d’appel est de 10 jours à compter de la présente notification. L’appel est formé obligatoirement par avocat par voie de déclaration au greffe de la Cour d’Appel de Versailles, 5 rue Carnot.
Le Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protocole d'accord ·
- Contrat de cession ·
- Sociétés ·
- Activité ·
- Titre ·
- Demande ·
- Astreinte ·
- Jugement ·
- Subsidiaire ·
- Énergie
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-attribution ·
- Assignation ·
- Juge ·
- Contestation ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Courrier ·
- Juridiction ·
- Saisine
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Révocation des donations ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Affaires étrangères ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Faire droit ·
- Procédure civile ·
- Juridiction ·
- Avocat ·
- Procédure
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident de travail ·
- Partie ·
- Accident du travail ·
- Charges ·
- Sécurité sociale ·
- Procédure civile
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Expertise ·
- Dire ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Aide juridictionnelle ·
- Divorce ·
- Peine d'amende ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Juge ·
- Pensions alimentaires
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Langue ·
- Délai ·
- Personnes
- Résiliation ·
- Action ·
- Logement ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Caution ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Bail ·
- Date ·
- Mère ·
- Décès du locataire ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transfert ·
- Cliniques
- Location ·
- Taux effectif global ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Banque ·
- Intérêt
- Nationalité française ·
- Acte ·
- Enregistrement ·
- Etat civil ·
- Copie ·
- Mentions ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Déclaration ·
- Pièces
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.