Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 19 décembre 2024, n° 24/02838

TJ Saint-Denis de la Réunion 19 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Demande de divorce
La cour a débouté le demandeur de sa demande de divorce, sans entrer dans l'examen des autres demandes.
Rejeté
Report des effets du divorce
La cour a débouté le demandeur de sa demande de report des effets du divorce.
Rejeté
Révocation des avantages matrimoniaux
La cour a débouté le demandeur de sa demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux.
Rejeté
Usage du nom marital
La cour a débouté le demandeur de sa demande concernant l'usage du nom marital.
Rejeté
Fixation de la résidence habituelle des enfants
La cour a débouté le demandeur de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants.
Rejeté
Droit de visite et d'hébergement
La cour a débouté le demandeur de sa demande concernant le droit de visite et d'hébergement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 19 déc. 2024, n° 24/02838
Numéro(s) :	24/02838
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault GAUTHIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02838 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3BU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[7]

MINUTE N°24/488

AFFAIRE N° RG 24/02838 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3BU

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 19 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Monsieur [L] [G]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2023-000877 du 22/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

comparant en personne assisté de M^e Thibault GAUTHIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par M^e Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Madame [W] [I] [T] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 15 novembre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 19 décembre 2024.

Copie exécutoire + CCC : M^e Thibault GAUTHIER

Copie conforme + CE Madame [W] [I] [T] épouse [G]

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02838 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3BU

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 9 septembre 2024,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DEBOUTE Monsieur [L] [G] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE l’époux demandeur aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code Pénal) tant que sont en vigueur des pensions alimentaires, des prestations de toute nature, ou droit de visite et d’hébergement concernant des enfants mineurs.