MINUTE N°

N° RG 24/00370 – N° Portalis DB22-W-B7I-SILC

Madame [U] [J] épouse [C]

C/

Madame [H] [B]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 13 Décembre 2024

DEMANDEUR :

Madame [U] [J] épouse [C] née le 17 janvier 1944 à [Localité 6] ([Localité 5] – 03) – demeurant [Adresse 1]

Comparante en personne, assistée de Madame [I] [C], née le 06 septembre 1982 à [Localité 7] (Var – 83), sa fille

d’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [H] [B] – demeurant [Adresse 4]

Non comparante, ni représentée

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sylvie JOUANDET, vice-présidente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à : Madame [U] [J] épouse [C]

1 copie certifiée conforme à : Madame [H] [B]

RAPPEL DES FAITS

Madame [U] [J] épouse [C] donnait à bail à Madame [H] [B] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat du 12 décembre 2020.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [U] [J] épouse [C] faisait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 avril 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 15 juillet 2024, elle assignait Madame [H] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Saint Germain en Laye pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement.

A l’audience du 14 novembre 2024, Madame [U] [J] épouse [C] -assisté de Madame [I] [C], sa fille – informait le juge du départ de sa locataire, suite à son congé donné le 15 septembre 2024. Elle modifiait en conséquence ses demandes, se désistant de sa demande relative à l’acquistion de la clause résolutoire et l’expulsion de Madame [H] [B], maintenant sa demande de condamnation de Madame [H] [B] à l’arriéré de la dette locative actualisée à la somme de 9 151,25 euros, avec intérêts de droits, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Elle reconnaissait ne pas avoir restituer le dépôt de garantie de 510 euros et s’engageait à compenser la dette locative avec cette somme.

Madame [H] [B] n’était ni comparante ni représentée.

L’affaire était mise en délibéré au 13 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’il est susceptible d’appel.

SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Madame [U] [J] épouse [C] produit un décompte démontrant que Madame [H] [B] reste devoir la somme de 9151,25 € à la date du 15 septembre 2024.

La locataire, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Madame [H] [B] sera par conséquent condamnée à verser à Madame [U] [J] épouse [C] la somme de 9 151,25 €.

Il est constant que Madame [U] [J] épouse [C] n’a pas restituer le dépôt de garantie d’un montant de 510€. Cette somme viendra en compensation de la dette locative.

La condamnation sera assortie des intérêts de droit.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [H] [B] , partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [U] [J] épouse [C] , Madame [H] [B] sera condamné à lui verser la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le départ de Madame [H] [B] du logement situé au [Adresse 4];

CONDAMNE Madame [H] [B] à verser à Madame [U] [J] épouse [C] la somme de 9 151,25 €, au titre de la dette locative;

DIT que Madame [U] [J] épouse [C] doit restituer la somme de 510€, au titre du dépôt de garantie;

ORDONNE la compensation des sommes, et condamne en conséquence Madame [H] [B] à verser à Madame [U] [J] épouse [C] la somme de 8641,15€, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4977,25€ à compter du commandement de payer (2 avril 2024), sur la somme de 2724€ à compter de l’assignation (15 juillet 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus

CONDAMNE Madame [H] [B] à verser à Madame [U] [J] épouse [C] une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [H] [B] aux dépens;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 13 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Sylvie JOUANDET, vice-présidente et par Monsieur Victor ANTONY, greffier.

Le greffier, La vice-présidente,