RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 05 mai 2026

MINUTE N° 26/

N° RG 26/00221 – N° Portalis DB3Q-W-B7K-RSUI

PRONONCÉE PAR

Lucile GERNOT, Juge,

assistée de Cécile CANDAS, Greffier lors des débats à l’audience du 07 avril 2026 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière lors du prononcé,

ENTRE :

Société VERSAILLES HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1],

représentée par Maître Vincent PERRAUT de la SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0087,

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

SASU SAGA, dont le siège social est sis [Adresse 2],

non comparante, ni constituée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Versailles Habitat a fait entreprendre, en qualité de maître d’ouvrage, la construction de quinze logements sociaux sur un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 1] (Essonne).

Selon ordonnance du 2 décembre 2025, rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/01069, le président de ce tribunal statuant en référé, sur la demande de la société Versailles Habitat et au contradictoire d’intervenants à l’acte de construire et des avoisinants, a désigné M. [Z] [Q] en qualité d’expert judiciaire.

Par assignation délivrée le 2 mars 2026, la société Versailles Habitat demande que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la société Saga et que les dépens soient réservés.

Avisée à domicile dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, la société Saga n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026, date de la présente décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Au cas présent, il résulte de la note numéro 1 du 11 février 2026 de l’expert judiciaire que la société Saga Ingénierie est intervenue à la construction en qualité de bureau d’études géotechniques en charge des missions G2 PRO et G4, invitant en conséquence la demanderesse à l’attraire à la cause et confirmant son avis favorable à ce titre par courriel du 26 février 2026.

Dès lors, la société Versailles Habitat justifie de l’existence d’un motif légitime à rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la société Saga.

Il sera donc fait droit à la demande, aux frais avancés de la société Versailles Habitat, dans les termes du dispositif ci-dessous.

Enfin, les dépens, qui ne peuvent être réservés, seront, en application de l’article 696 du code de procédure civile, laissés à la charge de la société Versailles Habitat en absence de partie perdante.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de plein droit de la présente ordonnance sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE communes et opposables à la société Saga les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 2 décembre 2025 rendue dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/01069 ayant désigné M. [Z] [Q] en qualité d’expert ;

DIT que la société Versailles Habitat communiquera sans délai à la société Saga l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

DIT que l’expert devra convoquer la société Saga à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

IMPARTIT à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;

FIXE à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société Versailles Habitat entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 4] à Evry-Courcouronnes (91012), dans le délai de 3 semaines à compter de la délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation par la société Versailles Habitat dans ce délai impartit, l’extension de la mission de l’expert à la société Saga sera caduque et privée de tout effet ;

INFORME la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;

DIT que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

DIT qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

LAISSE les dépens à la charge de la société Versailles Habitat ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 05 mai 2026, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés.