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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 16 déc. 2024, n° 23/01921 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01921 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 23/01921 – N° Portalis DB22-W-B7H-RGZP
DEMANDERESSE :
La société RENOPLAST, S.A.R.L. immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 194 818, prise en la personne de son représentant
légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Xavier DECLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 315, Me Isis MIEHAKANDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 85
DEFENDEURS :
[G] [X] épouse [P]
représentée par Me Ophélia FONTAINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672
[O] [P]
représenté par Me Ophélia FONTAINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 672
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 17/07/2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur en date du 19/11/2024,
Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charges des ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 2], le 16 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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