TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 27 Mai 2025

DOSSIER N° RG 24/07318 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZO4G

Minute n° 25/ 223

DEMANDEUR

Monsieur [C] [D]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Maître Eric FOREST, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Association CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 411349822, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est [Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente

GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 08 Avril 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 27 mai 2025

Formules exécutoires aux avocats + dossiers

Copies Certifiées Conformes

par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice signifié le 19 août 2024, Monsieur [C] [D] a fait assigner la société CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonner la mainlevée de mesures d’exécution.

A l’audience du 8 avril 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur indique se désister de l’instance et de l’action. La défenderesse, représentée par son conseil, indique accepter le désistement.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 394 à 396 du Code de procédure civile prévoient :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

« Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »

En l’espèce, Monsieur [C] [D] indique se désister de son instance et de son action. La défenderesse indique accepter ce désistement.

Il y a donc lieu de déclarer le désistement d’instance et d’action parfait.

Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement parfait de l’instance et de l’action introduites par Monsieur [C] [D] à l’encontre de la société CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT ;

CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,