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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl jcp réf., 26 nov. 2024, n° 24/00040 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
N° RG 24/00040 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDLV
Minute : 205/24
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 26 novembre 2024
S.A. ELOGIE SIEMP
C/
Madame [W] [C] [F],
Monsieur [R] [C] [F]
1 copie certifiée conforme à S.A. ELOGIE SIEMP par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Maître Héla KACEM par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Madame [W] [C] [F]
Monsieur [R] [C] [F] par lettre simple le
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcée publiquement au nom du peuple français le 26 novembre 2024 par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Victor ANTONY, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société anonyme ELOGIE SIEMP, représentée par son représentant légal, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 552 038 200 – dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Héla KACEM, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
d’une part,
DÉFENDEURS :
Madame [W] [C] [F] – demeurant [Adresse 4]
Non comparante, ni représentée
Monsieur [R] [C] [F] – demeurant [Adresse 4]
Non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en référé en date du 13 mai 2024 pour une audience prévue le 26 novembre 2024,
Vu l’audience publique du 26 novembre 2024,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que lors de l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré expressément que sa cliente se désiste de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATONS, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00040 – N° Portalis DB22-W-B7I-SDLV et son dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcé en audience publique le 26 novembre 2024, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Victor ANTONY, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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