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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 18 déc. 2024, n° 21/03921 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/03921 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 21/03921 – N° Portalis DB22-W-B7F-QC6P
DEMANDEURS :
[M] [L] pris en sa qualité de légataire universel de Madame [R] [D] née le 27 Novembre 1935 à [Localité 2] (75) et décédée le 20 Mai 2023 à [Localité 1] (92),
représenté par Me Philippe DE LA GATINAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2028, Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391
[X] [Y] épouse [S] prise en sa qualité de légataire particulier de Madame [R] [D] née le 27 Novembre 1935 à [Localité 2] (75) et décédée le 20 Mai 2023 à [Localité 1] (92),
représentée par Me Philippe DE LA GATINAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2028, Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391
DEFENDERESSE :
Laetitia Kriss GUILLET avocat exerçant à titre d’entrepreneur individuel sous le n°SIREN 800 942 500
représentée par Maître Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de M. [L] et Mme [Y] épouse [S] notifiées par voie de Rpva le 16 Décembre 2024,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de M. [L] et Mme [Y] épouse [S],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge de M. [L] et Mme [Y] épouse [S]
Fait à [Localité 3], le 18 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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