Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 11 octobre 2024, n° 24/02015

TJ Lyon 11 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Taux d'incapacité supérieur à 50%
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité présenté par [N] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 %, ce qui justifie l'octroi de l'AEEH.
Accepté
Nécessité d'un accompagnement éducatif
Le tribunal a accordé le complément de 1ère catégorie de l'AEEH, reconnaissant les besoins d'accompagnement de l'enfant.
Accepté
Besoins éducatifs spécifiques
Le tribunal a ordonné l'élaboration d'un PPS, reconnaissant les besoins éducatifs spécifiques de l'enfant.
Accepté
Nécessité d'un AESH pour l'enfant
Le tribunal a accordé un AESH individualisé de 16 heures par semaine pour les années scolaires à venir, en raison des besoins spécifiques de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 11 oct. 2024, n° 24/02015
Numéro(s) :	24/02015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence CRUCIANI

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 11 Octobre 2024

Minute n° :

Audience du : 02 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/02015 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSHP

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [O] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne assistée de M^e Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON

Monsieur [L] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Laurence CRUCIANI, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[9] [Localité 8]

[6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [K] [N]

née le 14 Octobre 2015 à [Localité 7] (PAYS-BAS)

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Assesseur collège employeur : [M] [I]

Assesseur collège salarié : Bruno MARCHE

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[O] [J]

[L] [N]

[9] [Localité 8]

M^e Laurence CRUCIANI, vestiaire : 932

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [J] [O] et Monsieur [N] [L] pour leur fille [K] ;

— CONSTATE que la demande présentée au titre de la prestation de compensation du handicap n’est pas soutenue (PCH) ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [K] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ACCORDE l’AEEH à Madame [J] [O] et Monsieur [N] [L] pour leur fille [K], à compter du 01/05/2023 pour une durée de cinq ans ;

— ACCORDE le complément de 1ère catégorie du complément de l’AEEH à Madame [J] [O] et Monsieur [N] [L] pour leur fille [K], du 01/05/2023 pour une durée de cinq ans ;

— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/ 2027 ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 16 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

— autoriser dans toutes les matières le recours au matériel pédagogique adapté,

— autoriser l’élève à se placer au premier rang ou à travailler de manière isolée,

— autoriser l’AESH à relayer l’élève, limiter les doubles tâches,

— accorder un tiers temps supplémentaire ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

— autoriser la présence de l’AESH pour toutes les épreuves et les examens, à l’oral comme à l’écrit,

— autoriser l’usage de la calculatrice, des alarmes, des tables, et des aide-mémoires,

— limiter au maximum l’écriture, la copie,

— autoriser les aménagements visuels des supports et des codes couleurs,

— autoriser l’écriture des devoirs par une tierce personne ou via l’ordinateur, alléger voire supprimer les devoirs,

— autoriser les dictées aménagées, à trous, à l’oral,

— faire bénéficier l’élève de récréations, ménager des pauses,

— ne pas pénaliser les oublis, les émotions consécutives au stress en lien avec le handicap,

— ne pas pénaliser l’expression orale, la présentation, l’écriture, l’orthographe, les erreurs dues au handicap,

— adapter les matières et les demandes aux difficultés présentées par [K],

— éviter les doubles consignes, formuler des consignes courtes, rappeler, reformuler les consignes, s’assurer de la compréhension, accompagner la réalisation,

— aménager l’emploi du temps selon la fatigue.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 11 octobre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO