Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 17 déc. 2024, n° 21/01709 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01709 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG 21/01709 – N° Portalis DB22-W-B7F-P5FC
DEMANDERESSE :
[G] [B] [H] [P]
représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
DEFENDEURS :
S.E.L.A.R.L. [A] [U] ET [V] [K] NOTAIRES selarl immatriculée au RCS DE [Localité 5] sous le N° [N° SIREN/SIRET 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège.
représentée par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52
[A] [U]
représenté par Maître Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C52
[R] [F] ès qualité de tuteur de Madame [O] [C] [Z] veuve [L], née le [Date naissance 2] 1927 à [Localité 3] (95), demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Marc FLACELIERE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Pauline DURIGON,Juge de la Mise en Etat, assistée de Magali BEAUVALLET, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens,
Fait à [Localité 6], le 20 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Diffusion ·
- Commande ·
- Livraison ·
- Injonction de payer ·
- Livre ·
- Fourniture ·
- Consommateur ·
- Montant ·
- Biens ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Indemnité
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Aide juridictionnelle ·
- Vienne ·
- Demande ·
- Facture ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conditions de vente ·
- Cadastre ·
- Journal ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Annonce ·
- Echo ·
- Jugement d'orientation ·
- Cabinet
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Logement ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Public ·
- Accessoire ·
- Indemnité d 'occupation
- Caisse d'épargne ·
- Europe ·
- Déchéance ·
- Prévoyance ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Fiche ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salariée ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Lésion ·
- Employeur ·
- Lait ·
- Accident de travail ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation
- Créanciers ·
- Commission de surendettement ·
- Forfait ·
- Dépense ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Redressement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contestation
- Enfant ·
- Allocation d'éducation ·
- Handicapé ·
- Aide ·
- Personnes ·
- Élève ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicap ·
- Commission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assainissement ·
- Réseau ·
- Immeuble ·
- Eau usée ·
- Obligation de délivrance ·
- Mise en conformite ·
- Devis ·
- Vendeur ·
- Santé publique ·
- Acte de vente
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Chèque ·
- Pierre ·
- Remboursement ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Siège social ·
- Litige ·
- Rejet
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Logement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre ·
- Force publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.