Tribunal Judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 3e chambre proc orale, 17 novembre 2025, n° 25/00810

TJ Saint-Pierre de la Réunion 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de la créance
Le tribunal a constaté que la SARL DISCASH a fourni des preuves suffisantes de l'existence de sa créance, notamment le chèque impayé et l'attestation de rejet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de recouvrement
Le tribunal a jugé que les frais de recouvrement restent à la charge du créancier lorsqu'ils concernent un acte dont l'accomplissement n'est pas prescrit par la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Pierre de la Réunion, 3e ch. proc orale, 17 nov. 2025, n° 25/00810
Numéro(s) :	25/00810
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. DISCASH

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

N° du dossier : N° RG 25/00810 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBE3A

N° MINUTE : 25/00210

JUGEMENT

DU 17 Novembre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— ---------------

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.R.L. DISCASH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparant

à :

Monsieur [P] [G], demeurant [Adresse 3]

non comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 25 Août 2025

DÉCISION :

Prononcée par Pauline SUZANNE,magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Saint Pierre

, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,

non comparant

CE au demandeur

CCC au defendeur

EXPOSE DU LITIGE :

Par requête enregistrée le 24 février 2025, la SARL DISCASH, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2], a attrait M. [G] [P] devant le tribunal judiciaire de Saint Pierre aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes :

303,74 euros au titre d’un chèque impayé ;

35 euros en remboursement de frais contentieux.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 août 2025 lors de laquelle la SARL DISCASH, régulièrement représentée, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Elle soutient que M. [G] [P] lui est redevable de la somme de 303,74 euros correspondant au montant total d’un chèque n° 0000014 ayant été rejeté pour le motif suivant : « provision insuffisante, rejet du montant nominal ».

En défense, M. [G] [P] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée reçue le 1er juillet 2025.

La décision a été mise en délibéré au 17 novembre 2025.

MOTIVATION :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article 1353 du Code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Compte tenu du montant en litige, il appartient à la SARL DISCASH à l’enseigne LEADER PRICE de démontrer, par tous moyens, l’existence de sa créance.

En l’espèce, la SARL DISCASH produit à l’appui de sa demande :

le chèque n° 0000014 du 12 juillet 2024 d’un montant de 303,74 euros et l’attestation de rejet émise par la CEPAC le 18 novembre 2024 ;

la lettre de relance en date du 05 décembre 2024.

Il résulte de ces pièces que la créance de la SARL DISCASH est fondée à hauteur de la somme de 303,74 euros que M. [G] [P] sera par conséquent condamné à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juilet 2025, date de réception de l’AR de convocation à l’audience.

Sur les frais contentieux :

En vertu des dispositions de l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris antérieurement à la présente instance et sans titre exécutoire restent à la charge du créancier lorsqu’ils concernent un acte dont l’accomplissement n’est pas prescrit par la loi.

En conséquence, la demande de la SARL DISCASH en remboursement des frais sera rejetée.

Sur les dépens :

La partie qui succombe au litige, en l’espèce M. [G] [P], sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement suivant jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort :

CONDAMNE M. [G] [P] à payer à la SARL DISCASH, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 303,74 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 ;

DEBOUTE la SARL DISCASH, prise en la personne de son représentant légal, de sa demande en remboursement des frais contentieux ;

CONDAMNE M. [G] [P] aux dépens de l’instance.

En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le17 novembre 2025 par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge du tribunal judiciaire de Saint Pierre, et le greffier.

Le juge, Le greffier,