Pôle social – N° RG 23/01361 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUHZ

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV

— M. [F] [T]

— M^e Stéphanie PAILLER

N° de minute : 24/01200

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 09 DECEMBRE 2024

N° RG 23/01361 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUHZ

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV

Dept recouvrement antériorité CIPAV

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS,

dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

M. [F] [T]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M^me Béatrice THELLIER, Juge

M. Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Madame Yveline DARNEAU, Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 09 Décembre 2024, la décision a été rendue sur le siège.

Pôle social – N° RG 23/01361 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUHZ

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [T] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 octobre 2023, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l’exécution d’une contrainte émise à la requête de l’Union de recouvrement pour les allocations familiales et la sécurité sociale (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), le 04 septembre 2023 et signifiée le 03 octobre 2023, pour avoir paiement de la somme de 2.457,67 euros, correspondant aux cotisations (2.105,67 €) et majorations de retard (352 €) dues et exigibles au titre de la retraite complémentaire pour l’année 2022.

À défaut de conciliation possible entre les parties lors de la conciliation du 14 juin 2024 pour défaut de comparution des parties, l’affaire a été appelée à l’audience en date du 09 décembre 2024.

À l’audience, l’URSSAF Île-de-France, venant aux droits de la CIPAV, n’est ni présente ni représentée.

Par courriels en date des 07 mai 2024, 03 et 05 décembre 2024, le conseil de l’URSSAF Île-de-France, venant aux droits de la CIPAV, a sollicité une dispense de comparution et a informé le tribunal et son contradicteur de son désistement d’instance, les sommes litigieuses ayant été réglées, la contrainte est devenue sans objet.

En défense, M. [T], régulièrement convoqué, n’est ni présent ni représenté. Il n’a donné aucune suite auxdits courriels.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de rappeler que l’opposant à une contrainte, a la qualité de défendeur.

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, l’URSSAF Île-de-France, venant aux droits de la CIPAV, a, par courriel des 07 mai 2024, 03 et 05 décembre 2024, indiqué se désister de cette instance, les sommes prévues par la contrainte litigieuse ayant été réglées par le cotisant.

M. [T], ni présent ni représenté à l’audience, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir, au moment où son adversaire s’est désisté.

Dès lors, il convient de constater le désistement de l’URSSAF Île-de-France, venant aux droits de la CIPAV. Le désistement de l’organisme émetteur de la contrainte emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement d’instance de l’Union de recouvrement pour les allocations familiales et la sécurité sociale (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), dans la procédure enrôlée sous le RG N°23/01361 – N° Portalis : DB22-W-B7H-RUHZ, l’opposant à Monsieur [F] [T] ;

CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par Monsieur [F] [T] est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

DIT que le présent désistement emporte extinction de l’instance, ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Union de recouvrement pour les allocations familiales et la sécurité sociale (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV), demandeur ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT M^me Béatrice THELLIER