Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 1, 5 septembre 2024, n° 23/06757

TJ Versailles 5 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient réunies, en raison de l'absence de contestation de la part de Monsieur [T] [B] et de l'assignation régulière.
Accepté
Droit au bail et maintien dans les lieux
Le tribunal a jugé que Madame [F] [W] avait droit au bail et à un éventuel maintien dans les lieux, en tenant compte des circonstances de la vie commune.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 1, 5 sept. 2024, n° 23/06757
Numéro(s) :	23/06757
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BARTHES

Texte intégral

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[10]

JUGEMENT RENDU LE 05 Septembre 2024

N° RG 23/06757 – N° Portalis DB22-W-B7H-RWPR

DEMANDEUR :

Madame [F], [V], [N] [W] épouse [B]

née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Représentée par M^e Florence BARTHES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 403 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011847 du 17/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [Y] [J] [B]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 7]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

Greffier : Madame Elodie HOLLET

Copie exécutoire à : M^e Florence BARTHES

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 4 décembre 2023 ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [F] [V] [N] [W], née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 12]

et de

M. [T] [Y] [J] [B], né le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 9] (EGYPTE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 11] (YVELINES), sans contrat de mariage ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce au 4 décembre 2023, date de la demande en divorce ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE que Mme [F] [W] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’absence de demande des époux relative à la liquidation du régime matrimonial ;

INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Mme [F] [W] le droit au bail et l’éventuel droit au maintien dans les lieux ayant constitué le logement de la famille, situé [Adresse 4];

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraire ;

CONDAMNE Mme [F] [W] à supporter la charge des dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2024 par M^me Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES