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Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, cont. de 10000, 20 juin 2025, n° 25/00499 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00499 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. EAUX DE NORMANDIE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
N° RG 25/00499 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXBH
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 20/06/2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394, 395 et suivants du Code de procédure civile)
Audience publique du vingt Juin deux mil vingt cinq
Sous la présidence de [S] [X] juge au tribunal judiciaire d’Alençon près le Tribunal Judiciaire d’Alençon,
Assistée de Hélène CORNIL greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A.S.U. EAUX DE NORMANDIE, demeurant [Adresse 3]
Non comparante ni représentée
DÉFENDEURS :
Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 4]
Comparant
Madame [O] [D], demeurant [Adresse 2]
Non comparante ni représentée
Attendu que Monsieur [U] [G] a formé une opposition le 4 avril 2025 à une ordonnance portant injonction de payer N °21-25-000168 du 25 février 2025 ;
Le Tribunal Judiciaire :
Constate que le demandeur à l’action en paiement a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Constate que l’opposant n’a présenté aucune défense au fond avant le désistement ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle N° RG 25/00499 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CXBHpar suite du désistement ;
Rappelle que l’injonction de payer N °21-25-000168 du 25 février 2025 est non avenue ;
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf convention contraire, conformément à l’article 399 du Code de Procédure Civile.
La Greffière, Le Président,
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