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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 5 nov. 2024, n° 24/00047 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00047 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société AVIVA |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 8]
N° RG 24/00047 – N° Portalis DB22-W-B7I-SFRM
56B Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
CADUCITÉ
DU : 05 Novembre 2024
Minute: /2024
[U] [M] [B] [Z]
C/
Société AVIVA
JUGEMENT
CADUCITÉ
République Française
Au nom du Peuple Français
A l’ audience publique de ce Tribunal tenue le 05 Novembre 2024,
sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 18/07/2024, exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [U] [M] [B] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté
à :
Société AVIVA
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le demandeur a sollicité la convocation du défendeur par Déclaration au Greffe ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été régulièrement cité,
Que le défendeur n’était pas présent et n’a donc présenté aucun autre moyen
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE la demande caduque;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
RAPPELLE que la décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière La Présidente
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