TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 18 DECEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME URER, GREFFIER.

N° RG 23/00151 – N° Portalis DB22-W-B7H-RVGD

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

Madame [D] [Y] [K], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 6], de nationalité française, médecin, demeurant [Adresse 3].

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [S] [H], né le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 8] (MAROC), de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 2].

PARTIE SAISIE

Non comparant, n’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 7], dont les bureaux sont situés [Adresse 1]).

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 31 octobre 2023 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable en date du 05 avril 2024, et le jugement ordonnant la vente forcée en date du 30 août 2024 et fixant l’adjudication au 18 décembre 2024 devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 31 octobre 2024, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [M] [T]de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.384,38 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 30.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 93.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [M] [T] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 93.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 93.000 € (QUATRE-VINGT TREIZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 93.000 € (QUATRE-VINGT TREIZE MILLE EUROS) au profit de :

Madame [D] [Y] [K], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 6], de nationalité française, médecin, demeurant [Adresse 3].

Représentée par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 septembre 2023, publié le 03 octobre 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 9] 2, volume 2023 S n°123.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Emine URER Elodie LANOË