TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 12 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01502 – N° Portalis DB22-W-B7I-SPRY

Code NAC : 54G

AFFAIRE : Société SCCV 13 [Localité 19] C/ Etablissement public ETABLISSEMENT PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL YVELINES/HAUTS DE SEINE, Syndicat SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE [Localité 24], S.A.S. CMFCO, S.A.S. UNIMAT, S.A.S. ATLAS GEOTECHNIQUE, Société SMABTP, S.A. SMA SA, [J] [W], [S] [W], S.A. ALBINGIA, S.A. AXA FRANCE IARD, Société DIRECTION DES ROUTES D’ILE DE FRANCE (DIRIF), Société AR-CO, Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE, S.A. ACTE IARD, Société SMABTP, [G] [D], [R] [D]

DEMANDERESSE

Société SCCV 13 [Localité 19],

Société civile de construction vente au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 898 309 919, dont le siège social est sis [Adresse 9], représentée par la Société L&P Immobilier, SAS au capital de 10.000€ immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 500 127 063,

dont le siège social est sis [Adresse 9], elle-même représentée par son Directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège;

représentée par M^e Elodie DUMONT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490, M^e Aurélien POULIGUEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J026

DEFENDEURS

ETABLISSEMENT PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL YVELINES/HAUTS DE SEINE, EPI 78-92

dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DE [Localité 24],

dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Jérôme DUVIGNAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 763

La Société CMFCO,

Société par actions simplifée, immatriculée au RCS de [Localité 22], sous le numéro 795 230 804, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège;

défaillante

La Société UNIMAT,

Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 29] sous le numéro 331 356 253, dont le siège social est [Adresse 6] à [Adresse 28] ([Adresse 13]), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

La Société ATLAS GEOTECHNIQUE,

S.A.S. immatriculée au RCS d'[Localité 18] sous le n° 824 612 972, dont le siège social est sis [Adresse 30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;

défaillante

La Société SMABTP

Société d’Assurance à forme mutuelle, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n° 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

en qualité d’assureur de la société VFC GROUPE,

représentée par M^e Véronique BUQUET-ROUSSEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

La Société SMA,

Société anonymme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

en qualité d’assureur de la société GRIMAUD FONDATIONS,

représentée par M^e Emmanuel DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243

Monsieur [J] [W],

demeurant [Adresse 12]

défaillant

Madame [S] [W],

demeurant [Adresse 12]

défaillante

La Société ALBINGIA

Société anonyme au capital de 34 708 448,72 € immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n° 429 369 309, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627, M^e Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P133

La Société AXA FRANCE IARD,

Société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 20], sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège;

En qualité d’assureur de la société SCCV 13 [Localité 19] (Tous Risques Chantier),

représentée par M^e Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40

La DIRECTION DES ROUTES D’ILE DE FRANCE (DIRIF),

dont le siège est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

La Société ARCO,

Société étrangère non immatriculée au RCS, sous le numéro SIREN 487 639 775, dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège;

En qualité d’assureur de la société JPS Contrôle,

représentée par M^e Nicolas PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31, M^e Sophie MANFREDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C675

COMPAGNIE D’ASSURANCE L’AUXILIAIRE,

Société d’assurance à forme mutuelle, inscrite au RCS, sous le numéro 775 649 056, dont le siège social est sis [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège;

En qualité d’assureur de la société Atlas Géotechnique,

défaillante

La Société ACTE IARD

SA à directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au RCS [Localité 27] sous le n°332 948 546, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Président du Directoire, représentant légal de la société, domicilié en cette qualité audit siège,

En qualité d’assureur de la société EXEPROD

représentée par M^e Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122, M^e Pierre TORREGANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B405

Société SMABTP,

Société d’assurance à forme mutuelle, immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

En qualité d’assureur de la société LTE Construction,

défaillante

Monsieur [G] [D]

né le 24 Juillet 1953 à [Localité 17],

demeurant [Adresse 10]

défaillant

Madame [R] [D]

née le 28 Juin 1953 à [Localité 25],

demeurant [Adresse 10]

défaillante

Débats tenus à l’audience du : 05 Novembre 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 05 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 5 mai 2022 (RG 22/375), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [K] [V].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 24 octobre 2024, la société SCCV 13 [Localité 19] a assigné :

— L’ETABLISSEMENT PUBLIC INTERPÉPARTEMENTAL YVELINES-HAUTS DE SEINE,

— le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE [Localité 26],

— la société CMFCO,

— la société UNIMAT,

— la société ALTAS GEOTECHNIQUE,

— la société SMABTP (assureur de la société VFC GROUPE),

— la société SMA SA (assureur de la société GRIMAUD FONDATIONS),

— M. [J] [W],

— Mme [S] [W],

— la société ALBINGIA (assureur de la société L&P),

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de la société SCCV 13 [Localité 19]),

— la DIRECTION DES ROUTES D’ILE DE FRANCE (DIRIF),

— la société ARCO (assureur de la société JPS CONTROLE),

— la société L’AUXILIAIRE (assureur de la société ATLAS GEOTECHNIQUE),

— la société ACTE IARD (assureur de la société EXEPROD),

— la société SMABTP (assureur de la société LTE CONSTRUCTION),

— M. [G] [D],

— Mme [R] [D],

pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

Les parties suivantes :

— le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE [Localité 26],

— la société SMABTP (assureur de la société VFC GROUPE),

— la société SMA SA (assureur de la société GRIMAUD FONDATIONS),

— la société ALBINGIA (assureur de la société L&P),

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de la société SCCV 13 [Localité 19]),

— la société ARCO (assureur de la société JPS CONTROLE),

— la société ACTE IARD (assureur de la société EXEPROD),

ont formulé protestations et réserves.

Les parties suivantes :

— L’ETABLISSEMENT PUBLIC INTERPÉPARTEMENTAL YVELINES-HAUTS DE SEINE,

— la société CMFCO,

— la société UNIMAT,

— la société ALTAS GEOTECHNIQUE,

— M. [J] [W],

— Mme [S] [W],

— la DIRECTION DES ROUTES D’ILE DE FRANCE (DIRIF),

— la société L’AUXILIAIRE (assureur de la société ATLAS GEOTECHNIQUE),

— la société SMABTP (assureur de la société LTE CONSTRUCTION),

— M. [G] [D],

ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 12 novembre 2024.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique :

Déclarons communes et opposables à :

— L’ETABLISSEMENT PUBLIC INTERPÉPARTEMENTAL YVELINES-HAUTS DE SEINE,

— le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE [Localité 26],

— la société CMFCO,

— la société UNIMAT,

— la société ALTAS GEOTECHNIQUE,

— la société SMABTP (assureur de la société VFC GROUPE),

— la société SMA SA (assureur de la société GRIMAUD FONDATIONS),

— M. [J] [W],

— Mme [S] [W],

— la société ALBINGIA (assureur de la société L&P),

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de la société SCCV 13 [Localité 19]),

— la DIRECTION DES ROUTES D’ILE DE FRANCE (DIRIF),

— la société ARCO (assureur de la société JPS CONTROLE),

— la société L’AUXILIAIRE (assureur de la société ATLAS GEOTECHNIQUE),

— la société ACTE IARD (assureur de la société EXEPROD),

— la société SMABTP (assureur de la société LTE CONSTRUCTION),

— M. [G] [D],

— Mme [R] [D],

les opérations d’expertise confiées à M. [V] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 5 mai 2022 (RG 22/375),

Disons que la société SCCV 13 [Localité 19] communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC INTERPÉPARTEMENTAL YVELINES-HAUTS DE SEINE,

— le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE [Localité 26],

— la société CMFCO,

— la société UNIMAT,

— la société ALTAS GEOTECHNIQUE,

— la société SMABTP (assureur de la société VFC GROUPE),

— la société SMA SA (assureur de la société GRIMAUD FONDATIONS),

— M. [J] [W],

— Mme [S] [W],

— la société ALBINGIA (assureur de la société L&P),

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de la société SCCV 13 [Localité 19]),

— la DIRECTION DES ROUTES D’ILE DE FRANCE (DIRIF),

— la société ARCO (assureur de la société JPS CONTROLE),

— la société L’AUXILIAIRE (assureur de la société ATLAS GEOTECHNIQUE),

— la société ACTE IARD (assureur de la société EXEPROD),

— la société SMABTP (assureur de la société LTE CONSTRUCTION),

— M. [G] [D],

— Mme [R] [D],

en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer :

— L’ETABLISSEMENT PUBLIC INTERPÉPARTEMENTAL YVELINES-HAUTS DE SEINE,

— le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LA RÉGION DE [Localité 26],

— la société CMFCO,

— la société UNIMAT,

— la société ALTAS GEOTECHNIQUE,

— la société SMABTP (assureur de la société VFC GROUPE),

— la société SMA SA (assureur de la société GRIMAUD FONDATIONS),

— M. [J] [W],

— Mme [S] [W],

— la société ALBINGIA (assureur de la société L&P),

— la société AXA FRANCE IARD (assureur de la société SCCV 13 [Localité 19]),

— la DIRECTION DES ROUTES D’ILE DE FRANCE (DIRIF),

— la société ARCO (assureur de la société JPS CONTROLE),

— la société L’AUXILIAIRE (assureur de la société ATLAS GEOTECHNIQUE),

— la société ACTE IARD (assureur de la société EXEPROD),

— la société SMABTP (assureur de la société LTE CONSTRUCTION),

— M. [G] [D],

— Mme [R] [D],

à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY