Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex immobilier ventes, 20 février 2025, n° 24/00090

TJ Bordeaux 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Règlement des causes de la poursuite
Le juge a constaté que le désistement était justifié par l'accord des parties et le règlement des causes de la poursuite.
Accepté
Accord des parties sur la caducité
Le juge a ordonné la caducité des commandements de payer en raison de l'accord des parties et du désistement du créancier.
Accepté
Accord des parties sur les dépens
Le juge a confirmé que les dépens, y compris tous frais de poursuite, demeureraient à la charge des débiteurs conformément à leur accord.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, jex immobilier ventes, 20 févr. 2025, n° 24/00090
Numéro(s) :	24/00090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric GONDERFernando SILVAJean-Charles NEGREVERGNE
Cabinet(s) :	DELTA AVOCATSNEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS
Parties :	S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 20 FÉVRIER 2025

DESISTEMENT

N° RG 24/00090 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOF4

MINUTE : 2025/00055

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge

Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 379 502 644, représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6],

venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007, domiciliée chez Maître SILVA – SAS DELTA AVOCATS, [Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX

DÉBITEURS SAISIS

Madame [R] [L] [I] [Y] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 5]

[Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX,

Monsieur [W] [N] [T]

né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8]

[Adresse 2]

représenté par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX,

A l’audience publique tenue le 06 fevrier 2025, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 20 Février 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

***************************

La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu le 6 janvier 2006 par Maître [B], notaire à [Localité 7], a fait délivrer à monsieur [W] [T] et madame [R] [T] un commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 mars 2024 2024 publié le 15 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 volume 2024 S n°42 et 43 et un commandement de payer en date du 10 juin 2024 2024 publié le 10 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 volume 2024 S n°58 portant sur des biens et droits immobiliers sis à [Localité 9] plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 16 juillet 2024 au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux.

La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a assigné monsieur [W] [T] et madame [R] [T] par acte du 12 juillet 2024 aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 12 septembre 2024.

Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 28 janvier 2024 par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à la suite du règlement des causes de la poursuite, les dépens demeurant à la charge des débiteurs conformément à leur accord et les débiteurs ayant expressément accepté le désistement et demandant la caducité des commandements,

MOTIVATION

Il convient de constater le désistement du créancier poursuivant.

Conformément à l’accord des parties , les dépens y compris tous frais de poursuite demeureront à la charge des débiteurs.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,

Constate la caducité et ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 26 mars 2024 publié le 15 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 volume 2024 S n°42 et 43 et du

commandement de payer en date du 10 juin 2024 publié le 10 juin 2024 au Service de la Publicité Foncière de Bordeaux 1 volume 2024 S n°58 ,

DIT que les dépens resteront à la charge des débiteurs qui les ont réglés.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,

I. BOUILLON S.PINAULT