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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 5 nov. 2024, n° 24/00218 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00218 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 11]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 6]
[Localité 7]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00218 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOUU
72A Demande en paiement des charges ou des contributions
Minute: /2024
S.D.C. RESIDENCE [10] [Adresse 2]
C/
[M] [L]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 5 novembre 2024,
Sous la présidence de Léonore FASSI, juge placée, déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 18/07/2024, exerçant au tribunal de proximité de Rambouillet, assisté(e) de Edeline EYRAUD, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.D.C. RESIDENCE [10] [Adresse 2]
Chez son syndic, FONCIA MANSART
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DEFENDEUR(S) :
Mme [M] [L]
[Adresse 4]
Et actuellement [Adresse 5]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par assignation,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le courriel de Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
Le Tribunal de proximité :
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00218 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOUU;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le 5 Novembre 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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