Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 09 SEPTEMBRE 2024

ENQUETE

N° RG 24/00053 – N° Portalis DB22-W-B7I-SHIT

Débats tenus en chambre du conseil le 06 SEPTEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Frédéric BRIDIER, Vice-Président, désigné par ordonnance du Président en date du 02 septembre 2024 et Sophie REROLLE, magistrat honoraires, assistés de Nathalie GALVEZ, Greffier.

DEBITEUR :

Monsieur [M] [B],

entrepreneur individuel

MAISON DE SANTE DU THEATRE – 19 RUE GERARD PHILIPE – 78190 TRAPPES

représenté par Mme [R] [W] épouse [B], munie d’une habilitation familiale selon jugement du juge des tutelles en date du 12 décembre 2023

En présence de :

— MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Céline BREBION-GUERRIN, Substitut,

— Nesrine KHADRAOUI, juriste assistante

JUGEMENT :

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 09 SEPTEMBRE 2024 par Olivia RODRIGUES, Présidente, assistée de Nathalie GALVEZ, greffier.

.

EXPOSE DU LITIGE :

Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 11 juillet 2024, Madame [R] [W] épouse [B] qui dispose d’une habilitation familiale selon jugement du juge des tutelles en date du 12 décembre 2023 sollicite, pour le compte de son mari Monsieur [M] [B], qui exerçait l’activité d’infirmier, l’ouverture d’une procédure de liquidation avec rétablissement professionnel.

Elle précise que son mari, victime d’un grave accident de la circulation, est dans un état végétatif et qu’il n’est plus en état d’exercer son activité professionnelle de telle sorte qu’il convient de procéder à la liquidation de celle-ci.

Elle indique que l’état de cessation des paiements peut être fixé au 30 mars 2023, que le passif est de 9.861 € constitué de cotisation URSSAF tandis qu’il n’y a aucun actif disponible.

****

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 septembre 2024.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception, l’Ordre National des Infirmiers n’a pas comparu.

Madame [R] [W], régulièrement habilitée, a comparu pour le compte de son époux et a été entendue sur la situation personnelle et professionnelle de celui-ci.

Elle a maintenu ses demandes.

Le Ministère Public, au regard de la situation, a requis une enquête pour connaître l’état du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [M] [B].

MOTIFS

En l’espèce, il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil qu’il n’y a pas d’actif professionnel, que le passif professionnel s’élève à la somme de 9.861 euros.

Par ailleurs, le chiffre d’affaires du dernier exercice est d’un montant de 39.873 euros et aucun salarié n’est employé.

Cependant, les éléments versés aux débats ne permettent pas de connaître l’état du patrimoine professionnel et personnel de Monsieur [M] [B] et surtout de vérifier que les deux partimoines, professionnel et personnel, du débiteur sont bien distincts l’un de l’autre.

Dès lors, il convient d’ordonner, avant dire droit, une enquête en désignant un Juge qui sera commis pour recueillir des éléments sur la situation financière, économique et sociale du demandeur afin de déterminer si l’état de cessation des paiements est constitué et, le cas échéant, si le débiteur est admissible au rétablissement professionnel.

Par ailleurs, il convient de vérifier si la distinction entre les patrimoines personnel et professionnel a été maintenue et le cas échéant si le débiteur est en situation de surendettement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et avant dire droit,

Ordonne une enquête, pour une période de six semaines, au bénéfice de Monsieur [M] [B] régulièrement représenté par son épouse Madame [R] [W],

Désigne Géraldine LUNVEN en qualité de juge commis,

Nomme la SELARL ML CONSEILS, en qualité de mandataire judiciaire, pour assister le juge commis dans sa mission,

Rappelle qu’il appartient au juge commis, et au vu du rapport du mandataire judiciaire, de renvoyer l’affaire devant le tribunal de céans et ce, dans un délai maximum de trois mois,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Réserve les dépens.

Le GREFFIER La PRESIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 24/00016 – N° Portalis DB22-W-B7I-R4ZI

Affaire :

[M] [B]

Versailles, le 11 SEPTEMBRE 2024

Le Greffier

à

M. [M] [B], représenté par Mme [R] [W] épouse [B] (LRAR)

SELARL ML CONSEILS

MINISTÈRE PUBLIC

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue le 09 SEPTEMBRE 2024 ordonnant une enquête.

Je vous rappelle que le délai d’appel est de 10 jours à compter de la présente notification. L’appel est formé obligatoirement par ministère d’avocat à la cour, par voie de déclaration au greffe de la Cour d’appel de Versailles, 5 rue Carnot.