Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 12 novembre 2025, n° 25/56093

TJ Paris 12 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Conformité du protocole transactionnel aux dispositions légales
Le juge a estimé que le protocole transactionnel était conforme aux dispositions du code de procédure civile et qu'il comportait des concessions réciproques, justifiant ainsi son homologation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 12 nov. 2025, n° 25/56093
Numéro(s) :	25/56093
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillem QUERZOLA
Parties :	Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce ( SPRE ) c/ S.A.S. LES FRANGINS

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/56093 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXBC

N° : 1/MM

Assignation du :

12 Septembre 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 12 novembre 2025

par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint

au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Minas MAKRIS, Greffier.

DEMANDERESSE

Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Guillem QUERZOLA, avocat au barreau de PARIS – #E0606

DEFENDERESSE

S.A.S. LES FRANGINS

[Adresse 4]

[Localité 2]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 12 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Minas MAKRIS, Greffier,

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (ci-après SPRE) a fait assigner la société Les Frangins à l’audience du 3 novembre 2025 du juge des référé de ce tribunal en paiement.

À cette audience, la SPRE a sollicité l’homologation de la transaction conclue le 17 octobre 2025 avec la défenderesse.

MOTIFS

En application des articles 21, 384, 1541-1, 1543 à 1545-1 du code de procédure civile, il convient d’homologer le protocole transactionnel conclu entre les parties le 17 octobre 2025, lequel porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et comporte des concessions réciproques, notamment un échéancier des sommes à régler par la défenderesse et une renonciation de la SPRE aux pénalités et frais de recouvrement afférents à sa créance et, au bénéfice de la demanderesse, le paiement par la société Les Frangins d’une première somme de 730,40 euros avant l’audience du 3 novembre 2025 et celui des frais occasionnés par la procédure fixés forfaitairement à 900 euros.

Cette transaction sera annexée à la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par ordonnance rendue en chambre du conseil, en premier ressort,

Homologue le protocole transactionnel conclu le 17 octobre 2025 entre la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce et la société Les Frangins, annexé à la présente ordonnance ;

Donne force exécutoire à l’accord ainsi homologué.

Fait à [Localité 5] le 12 novembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Jean-Christophe GAYET