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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, juge loyers commerciaux, 28 nov. 2024, n° 24/01488 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01488 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLE DU VAL c/ La société ATTIJARIWAFA BANK EUROPE |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 24/01488 – N° Portalis DB22-W-B7I-R36G
DEMANDERESSE :
La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLE DU VAL, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 428 434 419 dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [O] [U], domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 586, Me Lénaïg RICKAUER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13
DEFENDERESSE :
La société ATTIJARIWAFA BANK EUROPE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 485 031 181 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne du Président de son conseil d’administration, Monsieur [L] [G], ayant élu domicile dans les lieux loués [Adresse 3],
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLE DU VAL notifié par voie de Rpva le 22 Novembre 2024,
Vu l’absence de constitution en défense,
Vu l’article 397 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLE DU VAL,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NOUVELLE DU VAL conservera la charge des dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 4] le 28 Novembre 2024
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux
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