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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 9 déc. 2024, n° 23/06753 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06753 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 23/06753 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUFD
DEMANDERESSE :
La SCI THEBAIDE
représentée par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183, Me Guillaume JAGERSCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 35
DEFENDEURS :
[X] [I] [D]
représenté par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391
[J] [F]
représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 391
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 02/12/2024,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement des défendeurs en date du 05/12/2024,
Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 09 Décembre 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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