TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 18 JUIN 2025

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRÉSIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXÉCUTION, ASSISTÉE DE MADAME JOUX, GREFFIER PLACÉ.

N° RG 24/00172 – N° Portalis DB22-W-B7I-SSYX

Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 8] ([Adresse 9]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [E] [A] [H], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (GABON), de nationalité gabonaise, demeurant [Adresse 4].

Madame [O] [W] [R] épouse [A] [H], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 13] (GABON), de nationalité gabonaise, demeurant [Adresse 4].

Mariés ensemble le [Date mariage 5] 2014 à la Mairie de [Localité 12] sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

PARTIES SAISIES

Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Adresse 15] (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER INSCRIT

Représenté par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 04 décembre 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 14 mars 2025, ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 18 juin 2025, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 15 mai 2025, d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire déposé le 13 juin 2025 relatif à l’occupation du bien.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [Y] [S] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire déposé le 13 juin 2025 relatif à l’occupation du bien.

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 10.470,65 euros.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DÉSIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 115.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Jeannet NOUTEAU REVENU, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 116.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [F] [I] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 116.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 116.000 € (CENT SEIZE MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 116.000 € (CENT SEIZE MILLE EUROS), au profit de :

Madame [U] [M] divorcée [Z], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] [Localité 14] [Adresse 1]) ;

Représentée par Maître Jeannet NOUTEAU REVENU de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 août 2024, publié le 11 octobre 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 16] 2, volume 2024 S n°149.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Aude JOUX Elodie LANOË