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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp fond, 12 nov. 2024, n° 24/00056 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00056 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
de VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00056 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGJJ
5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Minute: 24/00482
S.A. ANTIN RESIDENCES
C/
[I] [B]
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
A l’audience publique du 12 novembre 2024
Sous la présidence de Madame Léonore FASSI, juge placée déléguée par ordonnance de M. le Premier Président de la cour d’appel de Versailles en date du 18/07/2024 , assisté(e) de Madame Edeline EYRAUD, Greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.A. ANTIN RESIDENCES
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me LACROIX Aude, avocat du Barreau de Paris, substituée par Me Jourde-Laroze, Avocat
DEFENDEUR(S) :
Mme [I] [B]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par assignation,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la déclaration de Me JOURDE LAROZE pour la S.A. ANTIN RESIDENCES
La partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la partie défenderesse ayant réglé les sommes dues ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté aucun autre moyen.
le juge des contentieux de la protection:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00056 – N° Portalis DB22-W-B7I-SGJJ;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le 12 Novembre 2024
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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