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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 5 sept. 2025, n° 25/00419 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00419 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société LAPEYRE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE
[Adresse 3]
[Localité 5]
[Courriel 7]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00419 – N° Portalis DB22-W-B7J-TA57
CADUCITÉ de CITATION
DU :
Minute:
[M] [C]
C/
Société LAPEYRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
A l’ audience publique de ce tribunal tenue le 05 Septembre 2025,
sous la présidence de Marie WILLIG, assistée de Vanessa BENRAMDANE, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M. [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
à :
Société LAPEYRE
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Par acte en date du 30 Avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l’audience du 05 Septembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Déclare la citation caduque et constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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